19 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 17 juin 1991 portant modification de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'approbation ministérielle du 2 mars 1998 de la décision du Conseil d'Administration de l'Office national du Ducroire du 26 mai 1997 portant fixation du cadre organique de cet organisme;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis du 25 mai 2000 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national du Ducroire, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 3 mars 1987 portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS