19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 août 1921 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifiées en dernier lieu par les lois du 3 août 1988, et du 7 juin 1989;

Vu les arrêtés royaux des 7 novembre 1983, 21 mars 1984, 15 septembre 1987, 2 décembre 1988, 2 août 1989, 23 novembre 1989 et 21 mars 1990 fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit;

Vu la loi du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998003351 source ministere des finances et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre fermer modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre, notamment les articles 2, 3 et 13;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté fixe les taux à l'indice-pivot 138,01, des pensions et des rentes de guerre : que ces taux sont d'application à partir de la prochaine adaptation découlant de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public; que compte tenu de l'évolution actuelle dudit indice, tout porte à croire que cette adaptation se produira en juillet 1999; qu'il importe dès lors que les nouveaux taux soient officialisés le plus rapidement possible afin que la Caisse nationale des pensions de la guerre puisse les intégrer dans ses procédures automatisées de paiement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit est d'application en ce qui concerne le sens à donner dans le présent arrêté et dans son annexe aux termes et expressions suivantes : « lois coordonnées du 21 août 1921 », « loi du 15 mars 1954 », « victimes », « autres victimes », « allocations ou pensions de réversion ».

Art. 2.Les tableaux I, A et B, II, III, IV, V, annexés aux arrêtés royaux des 12 mai 1980, 27 septembre 1982, 2 août 1989, 23 novembre 1989 et 21 mars 1990 fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit sont complétés par les tableaux joints au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'indice des prix à la consommation, calculé conformément à l'article 4 de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, atteindra l'indice-pivot 103,14 auquel est liée une augmentation de 21,90 p.c. pour les montants rattachés à l'indice-pivot 138,01 des prix à la consommation.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT