19 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités du diplôme d'honneur de Juste

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 7 de la loi du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999002017 source ministere de la defense nationale et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par le loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que l'âge élevé des intéressés exige une exécution rapide des dispositions légales;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le diplôme d'honneur de Juste est conféré par le Ministre compétent en ce qui concerne les victimes de la guerre.

Le modèle du diplôme d'honneur est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les demandes tendant à obtenir le diplôme d'honneur doivent être introduites au Service des victimes de la guerre, par envoi recommandé, accompagnées d'un certificat de bonnes vie et moeurs.

Art. 3.Le diplôme d'honneur de Juste peut être accordé à titre posthume.

Art. 4.Les noms de titulaires du diplôme d'honneur créé par le présent arrêté seront publiés au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

ANNEXE ROYAUME DE BELGIQUE DIPLOME D'HONNEUR DE JUSTE Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'article 7 de la loi du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999002017 source ministere de la defense nationale et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre fermer instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre;

Considérant que les faits qui ont donné lieu à la reconnaissance du concerné en qualité de résistant civil, ont été accomplis en faveur des membres de la communauté juive; décide : Le diplôme d'honneur de Juste est décerné à : . . . . . demeurant .......... à . . . . .

Fait à Bruxelles, le Le Ministre, Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT