publié le 01 juillet 1999
Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011151
- pub.
- 01/07/1999
- prom.
- 19/04/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/04/19/1999011151/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment les articles 23, 30 et 35;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Entrent en vigueur les articles 23 et 30 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO