19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 161septies, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, notamment l'article 2, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1997;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour l'introduction de l'euro, l'entrée en vigueur des modifications de textes apportées à l'article 2 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession par l'arrêté royal du 26 novembre 1998, a été fixée au 1er janvier 1999, de sorte que la rectification des erreurs figurant dans les textes modifiés doit intervenir sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8, 23, 24, 41, 42, 44 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes : A) le a) est remplacé par la disposition suivante : « a) le cours de conversion en francs belges ou en euros à la date du 1er janvier de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le dernier cours précédant le 1er janvier. Le cours de conversion est, s'il y a lieu, déterminé conformément à l'arrêté royal du 14 septembre 1992 fixant les modalités de conversion en francs belges des sommes exprimées en ecus ou en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs; »;

B) dans le b), les mots "ou en euros" sont insérés entre les mots "en francs belges" et "de cette valeur".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le du 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR