19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 13 septembre 1972, 1er août 1975, 12 août 1981, 26 septembre 1994 et 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 1991;

Considérant que la bonne gestion des réserves de recrutement implique que l'on puisse mettre fin à l'obtention illimitée d'ajournements d'entrée en fonction;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 1998;

Vu le protocole n° 313 du 16 février 1999 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'****, **** le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de mettre fin dans les meilleurs délais à l'obtention illimitée d'ajournements d'entrée en fonction pour ne pas entraver le bon fonctionnement des administrations;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 17, alinéa 3, de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat est remplacé par l'alinéa suivant : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 19 avril 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. ****