19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 41;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2006 portant désignation du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, entré en vigueur le 1er juillet 2006, en vertu duquel M. De Roovere a été nommé directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour une durée de six ans;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2011;

Considérant que M. De Roovere atteint l'âge légal de la pension de 65 ans le 4 août 2011;

Considérant que, par voie de conséquence, le mandat de M. De Roovere prend fin le 1er septembre en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant que le conseil d'administration de l'AFCN a rendu, lors de sa séance du 24 février 2011, son avis sur la nomination d'un successeur à M. De Roovere;

Considérant que la situation politique actuelle ne permet pas pour l'instant de nommer un nouveau directeur général conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant que lorsqu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, un terme est mis de plein droit à la fonction de directeur général en cas d'atteinte de l'âge de la pension, le conseil d'administration doit désigner, dans les plus courts délais et au plus tard à sa prochaine réunion, un Directeur général ad interim afin d'assurer la continuité des missions de l'Agence;

Considérant que le conseil d'administration de l'AFCN conseille lors de sa séance du 1er avril 2011 de prolonger le mandat de M. De Roovere dès lors que celui-ci est la personne la plus indiquée pour officier en tant que directeur général en attendant la nomination du nouveau directeur général;

Considérant que la présente proposition déroge à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et plus précisément à la limite d'âge qu'il prévoit, mais que, dans les circonstances données, cette dérogation peut être jugée opportune et ne porte aucunement préjudice aux objectifs de l'arrêté précité;

Considérant que Nous adhérons au contenu de l'avis du conseil d'administration de l'AFCN et que, en conséquence, Nous Nous approprions le contenu de cet avis;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Willy De Roovere, né le 4 août 1946 et domicilié à Risschotlei 68, 2980 Zoersel, assure la fonction de directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à compter du 1er septembre 2011 pour une période de maximum 6 mois qui prendra fin au moment de l'entrée en service de son successeur.

Art.2. La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM