19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2011 en faveur de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1), l'article 55;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, l'article 2.44.6;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2011 portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du deuxième trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Considérant que l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donné le 1er juin 2011 et le 20 juillet 2011;

Vu l'accord de notre Conseil des Ministres, donné le 24 mars 2011 Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de trois cent quarante-sept millions deux cent nonante-deux mille trois cent soixante-cinq euros (347.292.000 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2011, section 44, programme 55/3., est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 2.Un montant supplémentaire de trente mille euros (30.000 EUR) concernant les dédommagements et les frais de justice, imputé au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2011, section 44, programme 55/3., est attribué à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 3.Un montant supplémentaire de trente mille euros (8.000 EUR) concernant l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, imputé au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2011, section 44, programme 55/3., est attribué à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art. 4.Ces montants seront, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles. Ce montant pourra être versé en plusieurs tranches.

Art. 5.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 7.La Ministre de l'Intégration sociale et le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Ph. COURARD