19 AOUT 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 29.176/I/PN du 19 juin 1997 de la Commission permanente de contrôle linguistique; .

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des services centraux du Fonds des accidents du travail sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois des services d'exécution du Fonds des accidents du travail sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté royal du 1er septembre 1995 fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sauf pour ce qui est de l'application des mesures relatives à la programmation sociale pour laquelle le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds des accidents du travail.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN