18 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au personnel navigant des Forces armées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, l'article 4bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 mai 1994 et remplacé par la loi du 21 novembre 2016;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 68, § 3, alinéa 3, et alinéa 4, 3°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 77/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des Forces armées;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien;

Vu le protocole de négociation N-478 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 22 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 juin 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 21 juin 2019;

Vu l'avis 66.434/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des Forces armées

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des Forces armées, modifié par les arrêtés royaux des 26 juillet 2007 et 28 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "détenteur d'un brevet de pilote ou d'un brevet supérieur de pilote" sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 1° ou 2°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées";b) dans l'alinéa 1er, 1° /1, les mots "détenteur d'un brevet de pilote ou brevet supérieur de pilote" sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 1° ou 2°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité"; c) l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Lorsque le militaire concerné peut prétendre à un multiple de l'allocation visée sur la base de plusieurs brevets, seul le montant le plus élevé est octroyé.".

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 26 juillet 2007, 29 janvier 2016 et 28 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsque le militaire concerné peut prétendre à un multiple de l'allocation visée sur la base de plusieurs brevets, seul le montant le plus élevé est octroyé."; 2° dans le paragraphe 1er/1, alinéa 2, les mots "visé à l'article 7, alinéa 1er, 1° ou au militaire titulaire d'un brevet supérieur de navigateur," sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 1°, 2° ou 4°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité, et";3° dans le paragraphe 1er/2, alinéa 1er, les mots "visé au § 1er/1, alinéa 2," sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 1°, 2° ou 4°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité,";4° dans le paragraphe 1er/2, alinéa 2, les mots "visé à l'article 7, alinéa 1er, 1°, ou au militaire titulaire d'un brevet supérieur de navigateur," sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 1°, 2° ou 4°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité, et";5° dans le paragraphe 1er/3, alinéa 1er, les mots "titulaire du brevet de mécanicien de bord, d'opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage, de loadmaster-steward, de cabin operator, de plongeur SAR ou d'ambulancier SAR," sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 5° à 12°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité,";6° dans le paragraphe 1er/3, alinéa 2, les mots "titulaire du brevet de mécanicien de bord, d'opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage, de loadmaster-steward, de cabin operator, de plongeur SAR ou d'ambulancier SAR," sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 5° à 12°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité,".

Art. 3.A l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Il est octroyé au membre du personnel navigant breveté, titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 2° ou 4°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité, qui n'a plus droit à l'allocation trimestrielle aéronautique visée au chapitre II, une allocation trimestrielle de qualification dont les montants sont fixés, en fonction de la qualification obtenue, au tableau D de l'annexe au présent arrêté."; 2° dans l'alinéa 3, le mot "conserve" est remplacé par le mot "reçoit";3° dans l'alinéa 4, les mots "visé à l'article 7, alinéa 1er, 1°, " sont remplacés par les mots "titulaire du brevet visé à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité,".

Art. 4.A l'article 14bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 juillet 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 17 août 2013, 29 janvier 2016 et 28 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "titulaire du brevet de mécanicien de bord, d'opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage, de loadmaster- steward, de cabin operator, de plongeur SAR ou d'ambulancier SAR," sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 5° à 12°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité,";2° dans l'alinéa 3, les mots "titulaire du brevet de mécanicien de bord, d'opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage, de cabin operator et de loadmaster-steward," sont remplacés par les mots "titulaire d'un brevet visé à l'article 6, 5°, 6°, 7°, 10°, 11° ou 12°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité,".

Art. 5.L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsque le militaire concerné peut prétendre à un multiple de l'allocation visée sur la base de plusieurs brevets, seul le montant le plus élevé est octroyé.".

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 28 juin 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées

Art. 7.L'article 3 de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "En dérogation à l'article 18, le militaire candidat à un brevet aéronautique militaire, qui est titulaire d'un autre brevet aéronautique militaire appartient à la catégorie du personnel navigant breveté.".

Art. 8.L'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 juillet 2007 et modifié par l'arrêté royal du 17 août 2013, est complété par les 11° et 12° rédigés comme suit: "11° le brevet de loadmaster A400M; 12° le brevet de sensor operator.". CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien

Art. 9.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien, modifié par l'arrêté royal du 17 août 2013, le 4/1° est inséré, rédigé comme suit: "4/1° loadmaster A400M;". CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 10.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 11.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 18 septembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au personnel navigant des Forces armées Annexe à l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des Forces armées TABLEAUX A. Allocations aéronautiques trimestrielles du personnel navigant du cadre actif

Série

Catégorie

Qualification

Montants trimestriels

1

a. Personnel navigant breveté des Forces armées titulaire du brevet supérieur de pilote;b. Personnel navigant breveté de la filière de métiers emploi des systèmes d'arme aériens titulaire du brevet supérieur de pilote ou du brevet supérieur de navigateur acquis avant le 19 août 2003;c. Personnel navigant breveté visé à l'article 7bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité, titulaire du brevet supérieur de pilote acquis avant le 19 août 2003 et qui a suivi avec succès la partie de formation professionnelle complémentaire visée dans le même article précité ou qui en est dispensé. Brevet de pilote

1.064 EUR

Brevet supérieur de pilote ou de navigateur

1.859 EUR

Brevet supérieur de pilote Junior

2.084 EUR

Brevet supérieur de pilote Senior

2.309 EUR

Brevet supérieur de pilote Master

2.759 EUR

2

Personnel navigant breveté visé à l'article 7bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité, titulaire du brevet supérieur de pilote acquis avant le 19 août 2003 et qui n'a pas suivi avec succès la partie de formation professionnelle complémentaire visée à la série 1.c.

1.629 EUR

3

a. Personnel navigant breveté des Forces armées titulaire du brevet de pilote visé à l'article 6, 1°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées;b. Personnel navigant breveté de la filière de métiers emploi des systèmes d'arme aériens titulaire du brevet de navigateur visé à l'article 6, 3°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées. 1.064 EUR

4

Autre personnel navigant breveté

672 EUR

5

Personnel navigant élève

647 EUR

6

Personnel navigant certifié

672 EUR

B. Allocations aéronautiques journalières

Série

Catégorie

Montants journaliers

1

Personnel navigant breveté de réserve

38 EUR

2

Personnel autorisé à accomplir des prestations aériennes occasionnelles

21 EUR

C. Allocations annuelles de carrière aéronautiques du personnel navigant breveté

Série

Catégorie

Allocation due à l'ayant droit jusqu'à l'âge de 35 ans

Allocation due à l'ayant droit à partir de l'âge de 35 ans accomplis

1

a. Personnel navigant breveté des Forces armées titulaire du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote;b. Personnel navigant breveté de la filière de métiers emploi des systèmes d'arme aériens titulaire du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote acquis avant le 19 août 2003;c. Personnel navigant breveté visé à l'article 7bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 précité, titulaire du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote acquis avant le 19 août 2003 et qui a suivi avec succès la partie de formation professionnelle complémentaire dans le même article précité ou qui en est dispensé. Qualification

Qualification

Brevet de pilote

914 EUR

Brevet de pilote

2.749 EUR

Brevet supérieur de pilote

1.391 EUR

Brevet supérieur de pilote

3.226 EUR

Brevet supérieur de pilote Junior

1.526 EUR

Brevet supérieur de pilote Junior

3.361 EUR

Brevet supérieur de pilote Senior

1.661 EUR

Brevet supérieur de pilote Senior

3.496 EUR

Brevet supérieur de pilote Master

1.835 EUR

Brevet supérieur de pilote Master

3.670 EUR

2

Personnel navigant breveté, titulaire du brevet de navigateur ou du brevet supérieur de navigateur.

795 EUR

795 EUR

3

Personnel navigant breveté, titulaire du brevet de mécanicien de bord, d'opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage, de loadmaster-steward, de loadmaster A400M, de cabin operator, de sensor operator, de plongeur SAR ou d'ambulancier SAR, qui occupe un emploi organique pour lequel la possession du brevet est nécessaire.

1.080 EUR

1.080 EUR

D. Allocations de qualification trimestrielles du personnel navigant breveté détenant le brevet supérieur

Série

Catégorie

Montants trimestriels

1

Brevet supérieur de pilote Junior

2.084 EUR

2

Brevet supérieur de pilote Senior

2.309 EUR

3

Brevet supérieur de pilote Master

2.759 EUR

4

Brevet supérieur de navigateur

1.859 EUR

E. Allocations de qualification trimestrielles du personnel navigant breveté, titulaire de certains brevets, qui occupe un emploi organique pour lequel la possession du brevet est nécessaire

Série

Brevet

Qualification

Montants trimestriels

1

Mécanicien de bord

Senior

1.002 EUR

Junior

870 EUR

2

Opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage

Senior

1.002 EUR

Junior

870 EUR

3

Loadmaster-steward

Senior

735 EUR

Junior

600 EUR

4

Plongeur SAR

Senior

330 EUR

Junior

200 EUR

5

Ambulancier SAR

Senior

330 EUR

Junior

200 EUR

6

Cabin operator

Senior

1.002 EUR

Junior

870 EUR

7

Loadmaster A400M

Senior

1.002 EUR

Junior

870 EUR

8

Sensor operator

Senior

1.002 EUR

Junior

870 EUR

F. Allocations de qualification trimestrielles du personnel navigant breveté qui n'occupe plus un emploi organique pour lequel la possession du brevet est nécessaire

Série

Brevet

Qualification

Montants trimestriels

1

Mécanicien de bord

Senior

465 EUR

Junior

330 EUR

2

Opérateur de systèmes de recherche et de sauvetage

Senior

465 EUR

Junior

330 EUR

3

Loadmaster-steward

Senior

195 EUR

Junior

63 EUR

4

Cabin operator

Senior

465 EUR

Junior

330 EUR

5

Loadmaster A400M

Senior

465 EUR

Junior

330 EUR

6

Sensor operator

Senior

465 EUR

Junior

330 EUR

Vu pour être annexé à notre arrêté du 18 septembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au personnel navigant des Forces armées.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, D. REYNDERS