18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit requérant la force obligatoire pour sa décision du 6 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 6 juin 2016, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) Décision du 6 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019

Article 1er.La présente décision est applicable aux institutions relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et à leurs travailleurs.

Art. 2.En application de l'article 11 de la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relative aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1987 (Moniteur belge du 8 décembre 1987), les travailleurs bénéficient : - pour l'année 2017 : d'un jour de congé le vendredi 14 avril (en remplacement du dimanche 1er janvier) et le mardi 26 décembre (en remplacement du samedi 11 novembre); - pour l'année 2018 : d'un jour de congé le vendredi 11 mai (en remplacement du samedi 21 juillet) et le mercredi 26 décembre (en remplacement du dimanche 11 novembre); - pour l'année 2019 : d'un jour de congé le vendredi 31 mai (en remplacement du dimanche 21 juillet).

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2016 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) relative au remplacement des jours fériés en 2017, 2018 et 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS