18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 70 et 72 de la ligne ferroviaire 48, section Sourbrodt-Kalterherberg, tronçon Sourbrodt-Raeren, à Elsenborn

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu la convention du 29 mai 1990 conclue entre la SNCB et la Communauté germanophone relative à l'autorisation d'occupation de l'assiette de voies et la circulation de véhicules ferroviaires ainsi que ses deux avenants signés respectivement le 14 novembre 1995 et le 30 avril 1998;

Considérant que les voies qui aboutissent aux deux passages à niveau sont propriété privée du Ministère de la Région wallonne, forêt domaniale de Küchelscheid et du Rurbusch;

Considérant que l'accès aux voies susnommées est dorénavant interdit au public, les passages à niveau nos 70 et 72, n'étant de ce fait plus utilisés, perdent ainsi leur raison d'être;

Considérant que la suppression pure et simple de ces passages à niveau constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée;

Considérant l'avis positif donné le 1er juillet 2008 par le Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, division de la Nature et des Forêts, cantonnement d'Elsenborn relatif à la suppression des passages à niveau nos 70 et 72;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Communauté germanophone, vu sa convention établie avec la SNCB, est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 70 et 72 de la ligne ferroviaire 48, section Sourbrodt-Kalterherberg, tronçon Sourbrodt-Raeren, à Elsenborn.

Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE