18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » (cotisation patronale) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » (cotisation patronale).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 25 septembre 2007 Modification des statuts du « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » (cotisation patronale) (Convention enregistrée le 20 mars 2008 sous le numéro 87496/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.L'article 9 de la convention collective de travail du 25 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1976 et dernièrement modifié par la convention collective de travail du 6 janvier 1981, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1981, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 9.A partir du 1er janvier 2008, le montant de la cotisation visée à l'article 8 est fixé à 13,30 p.c. des salaires bruts non plafonnés, dont 1 p.c. pour le financement du fonds de pensions - second pilier et 0,30 p.c. pour le financement de la convention collective de travail concernant la formation professionnelle. »

Art. 3.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Art. 4.A partir du 1er janvier 2008, la présente convention collective de travail remplace les conventions collectives de travail suivantes : - la convention collective de travail du 6 janvier 1981 modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles »; - la convention collective de travail du 4 novembre 2004 fixant la cotisation patronale complémentaire au « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » pour le financement de la convention collective de travail concernant la formation professionnelle; - la convention collective de travail du 19 juillet 2007 fixant la cotisation patronale complémentaire au « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » en vue du financement du fonds de pensions - second pilier.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET