18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 29 juin 1999 Durée de travail (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52496/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux pharmaciens occupés auprès d'employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, pour autant qu'ils ne puissent pas être considérés comme personnel de confiance dans le sens de l'arrêté royal du 10 février 1965, désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

Art. 2.Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 (Moniteur belge du 17 décembre 1998) en exécution de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la durée de travail hebdomadaire des pharmaciens est diminuée à 39 heures par semaine à partir du 1er janvier 1999.

Art. 3.Pour des raisons pratiques d'organisation du travail, cette réduction du temps de travail est, de préférence, exécutée sous la forme de six jours de compensation.

Ces jours de compensation sont fixés annuellement en commun accord entre l'employeur et le travailleur. Toutefois, deux jours sont fixés de préférence au 11 juillet (partie néerlandophone), respectivement au 27 septembre (partie francophone) et au 26 décembre.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 décembre 1998 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX