18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) relative au remplacement des jours fériés en 2027 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton requérant la force obligatoire pour sa décision du 22 septembre 2026 relative au remplacement des jours fériés en 2027;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 22 septembre 2026, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton relative au remplacement des jours fériés en 2027.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974.