18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'indemnité vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant l'indemnité vélo.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 18 novembre 2025 Indemnité vélo (Convention enregistrée le 9 décembre 2025 sous le numéro 196680/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.L'employeur paie au travailleur qui se rend au travail en vélo une indemnité de 0,36 EUR par kilomètre parcouru, pour autant que la distance aller soit d'au moins 1 kilomètre. Les règles concrètes et modalités d'application sont fixées au niveau de l'entreprise.

Cette intervention de l'employeur n'est pas cumulable avec l'intervention de l'employeur dans les frais de transport visée dans la convention collective de travail du 10 mai 2011. "Non cumulable" signifie que, par kilomètre parcouru, une seule indemnité peut être appliquée, celle-ci étant déterminée par le type de moyen de transport utilisé.

Art. 3.La convention collective de travail du 22 septembre 2023 enregistrée sous le numéro 183313/CO/106.03 relative à l'indemnité vélo est abrogée. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2025 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Cette dénonciation doit mentionner : - les motifs de la dénonciation; - les propositions de modification.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL