18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 16 décembre 2025 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 24 février 2026 sous le numéro 198179/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur

Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers est fixée comme suit : a) Transport par chemins de fer (Société Nationale des Chemins de fer Belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train.

L'annexe 1re contient les montants d'application à partir du 1er février 2026.

Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. b) Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail; - lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres dans la grille de l'annexe 1re.

Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. c) Déplacements à vélo : Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er février 2026 une indemnité-vélo de 0,31 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète. Pour la même distance, l'indemnité vélo ne peut pas être cumulée avec l'intervention pour d'autres moyens de déplacement.

On distingue trois types de "vélo" : - Le cycle : Tout véhicule à 2 roues ou plus : - qui est actionné grâce à la force musculaire, (au moyen de pédales ou de poignées); - ou qui est équipé d'un moteur à assistance électrique jusqu'à 250 W n'offrant plus de soutien à partir de 25 km à l'heure (ou moins si le conducteur arrête de pédaler); - Le cycle motorisé : Tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales : - qui est équipé d'un mode de propulsion électrique auxiliaire dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure, à l'exclusion des cycles visés ci-dessus.

La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 1 kW; - Le speed pedelec : Tout véhicule à deux roues à pédales (à l'exception des cycles motorisés) : - qui est équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l'heure.

La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 4 kW. Commentaire paritaire L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés à vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes.

L'indemnité prévue à cet article 2, c) est une indemnité vélo et non pas une indemnité cyclomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail. d) Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail, valable à partir du 1er février 2026, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins. Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 85 p.c. en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance. CHAPITRE III. - Moment du remboursement

Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau De l'entreprise restent maintenues.

Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau De l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 janvier 2025 (numéro d'enregistrement 191986/CO/118), conclue au sein de la Commission paritaire 118 de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers. § 2. Elle entre en vigueur le 1er février 2026 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste à l'attention du président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et des organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 1re à la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable à partir du 1er février 2026 : Montant de l'intervention patronale

Openbaar vervoer/ Transport public

km

railflex

per week/ par semaine

per maand/ par mois

per 3 maanden/ par 3 mois

per jaar/ par an

1

-

9,44 EUR

-

-

-

2

-

10,40 EUR

-

-

-

1-3

13,00 EUR

11,44 EUR

38,00 EUR

106,50 EUR

381,00 EUR

4

14,20 EUR

12,40 EUR

41,60 EUR

116,00 EUR

414,00 EUR

5

15,30 EUR

13,44 EUR

44,80 EUR

125,50 EUR

448,00 EUR

6

16,20 EUR

14,32 EUR

48,00 EUR

133,50 EUR

477,00 EUR

7

17,20 EUR

15,20 EUR

50,40 EUR

141,50 EUR

506,00 EUR

8

18,20 EUR

16,00 EUR

53,60 EUR

149,50 EUR

534,00 EUR

9

19,20 EUR

16,88 EUR

56,00 EUR

157,50 EUR

563,00 EUR

10

20,00 EUR

17,76 EUR

59,20 EUR

165,50 EUR

591,00 EUR

11

21,20 EUR

18,64 EUR

62,40 EUR

173,50 EUR

620,00 EUR

12

22,00 EUR

19,44 EUR

64,80 EUR

181,50 EUR

649,00 EUR

13

23,20 EUR

20,40 EUR

68,00 EUR

189,50 EUR

678,00 EUR

14

24,00 EUR

21,20 EUR

70,40 EUR

197,50 EUR

706,00 EUR

15

25,20 EUR

22,00 EUR

73,60 EUR

206,00 EUR

734,00 EUR

16

26,00 EUR

22,80 EUR

76,00 EUR

214,00 EUR

763,00 EUR

17

27,20 EUR

23,60 EUR

79,20 EUR

222,00 EUR

792,00 EUR

18

28,00 EUR

24,80 EUR

82,40 EUR

230,00 EUR

821,00 EUR

19

28,80 EUR

25,60 EUR

84,80 EUR

238,00 EUR

850,00 EUR

20

30,00 EUR

26,40 EUR

88,00 EUR

246,00 EUR

878,00 EUR

21

30,80 EUR

27,20 EUR

90,40 EUR

254,00 EUR

906,00 EUR

22

32,00 EUR

28,00 EUR

93,60 EUR

262,00 EUR

935,00 EUR

23

32,80 EUR

28,80 EUR

96,00 EUR

270,00 EUR

964,00 EUR

24

34,00 EUR

29,60 EUR

99,20 EUR

278,00 EUR

993,00 EUR

25

34,80 EUR

30,80 EUR

102,50 EUR

286,00 EUR

1 022,00 EUR

26

36,00 EUR

31,60 EUR

105,00 EUR

294,00 EUR

1 050,00 EUR

27

36,80 EUR

32,40 EUR

108,00 EUR

302,00 EUR

1 078,00 EUR

28

37,60 EUR

33,20 EUR

110,50 EUR

310,00 EUR

1 107,00 EUR

29

38,80 EUR

34,00 EUR

113,50 EUR

318,00 EUR

1 136,00 EUR

30

39,60 EUR

34,80 EUR

117,00 EUR

326,00 EUR

1 165,00 EUR

31-33

41,60 EUR

36,40 EUR

121,00 EUR

339,00 EUR

1 211,00 EUR

34-36

44,00 EUR

38,40 EUR

128,00 EUR

359,00 EUR

1 282,00 EUR

37-39

46,40 EUR

40,80 EUR

135,00 EUR

378,00 EUR

1 352,00 EUR

40-42

48,80 EUR

42,40 EUR

142,50 EUR

398,00 EUR

1 422,00 EUR

43-45

51,20 EUR

44,80 EUR

149,50 EUR

418,00 EUR

1 493,00 EUR

46-48

53,60 EUR

47,20 EUR

156,00 EUR

438,00 EUR

1 563,00 EUR

49-51

56,00 EUR

48,80 EUR

163,00 EUR

458,00 EUR

1 634,00 EUR

52-54

57,60 EUR

50,40 EUR

168,00 EUR

471,00 EUR

1 683,00 EUR

55-57

59,20 EUR

52,00 EUR

173,50 EUR

486,00 EUR

1 734,00 EUR

58-60

60,80 EUR

53,60 EUR

178,50 EUR

499,00 EUR

1 783,00 EUR

61-65

63,20 EUR

55,20 EUR

185,00 EUR

518,00 EUR

1 850,00 EUR

66-70

65,60 EUR

58,40 EUR

193,50 EUR

542,00 EUR

1 934,00 EUR

71-75

68,80 EUR

60,80 EUR

202,00 EUR

565,00 EUR

2 018,00 EUR

76-80

72,00 EUR

63,20 EUR

210,00 EUR

588,00 EUR

2 101,00 EUR

81-85

74,40 EUR

65,60 EUR

218,00 EUR

611,00 EUR

2 184,00 EUR

86-90

77,60 EUR

68,00 EUR

226,00 EUR

635,00 EUR

2 268,00 EUR

91-95

80,00 EUR

70,40 EUR

235,00 EUR

658,00 EUR

2 351,00 EUR

96-100

83,20 EUR

72,80 EUR

243,00 EUR

682,00 EUR

2 434,00 EUR

101-105

85,60 EUR

75,20 EUR

252,00 EUR

705,00 EUR

2 518,00 EUR

106-110

88,80 EUR

78,40 EUR

260,00 EUR

729,00 EUR

2 602,00 EUR

111-115

91,20 EUR

80,80 EUR

269,00 EUR

752,00 EUR

2 685,00 EUR

116-120

94,40 EUR

83,20 EUR

277,00 EUR

775,00 EUR

2 769,00 EUR

121-125

85,60 EUR

126-130

88,00 EUR

131-135

90,40 EUR

136-140

92,80 EUR

141-145

95,20 EUR

146-150

98,40 EUR

151-155

100,80 EUR

156-160

103,20 EUR

161-165

105,60 EUR

166-170

108,00 EUR

171-175

110,40 EUR

176-180

112,80 EUR

181-185

116,00 EUR

186-190

118,40 EUR

191-195

120,80 EUR

196-200

123,20 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 2 à la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers Valable à partir du 1er février 2026 : Montant de l'intervention patronale

Eigen vervoer/ Transport privé

km

railflex

per week/ par semaine

per maand/ par mois

per 3 maanden/ par 3 mois

per jaar/ par an

1

-

10,03 EUR

33,15 EUR

93,50 EUR

333,20 EUR

2

-

11,05 EUR

36,98 EUR

103,70 EUR

368,90 EUR

1-3

13,00 EUR

12,16 EUR

40,38 EUR

113,05 EUR

404,60 EUR

4

14,20 EUR

13,18 EUR

44,20 EUR

123,25 EUR

440,30 EUR

5

15,30 EUR

14,28 EUR

47,60 EUR

133,45 EUR

476,00 EUR

6

16,20 EUR

15,22 EUR

51,00 EUR

141,95 EUR

506,60 EUR

7

17,20 EUR

16,15 EUR

53,55 EUR

150,45 EUR

537,20 EUR

8

18,20 EUR

17,00 EUR

56,95 EUR

158,95 EUR

567,80 EUR

9

19,20 EUR

17,94 EUR

59,50 EUR

167,45 EUR

598,40 EUR

10

20,00 EUR

18,87 EUR

62,90 EUR

175,95 EUR

628,15 EUR

11

21,20 EUR

19,81 EUR

66,30 EUR

184,45 EUR

658,75 EUR

12

22,00 EUR

20,66 EUR

68,85 EUR

192,95 EUR

689,35 EUR

13

23,20 EUR

21,68 EUR

72,25 EUR

201,45 EUR

719,95 EUR

14

24,00 EUR

22,53 EUR

74,80 EUR

209,95 EUR

750,55 EUR

15

25,20 EUR

23,38 EUR

78,20 EUR

218,45 EUR

780,30 EUR

16

26,00 EUR

24,23 EUR

80,75 EUR

226,95 EUR

810,90 EUR

17

27,20 EUR

25,08 EUR

84,15 EUR

235,45 EUR

841,50 EUR

18

28,00 EUR

26,35 EUR

87,55 EUR

243,95 EUR

872,10 EUR

19

28,80 EUR

27,20 EUR

90,10 EUR

252,45 EUR

902,70 EUR

20

30,00 EUR

28,05 EUR

93,50 EUR

260,95 EUR

932,45 EUR

21

30,80 EUR

28,90 EUR

96,05 EUR

269,45 EUR

963,05 EUR

22

32,00 EUR

29,75 EUR

99,45 EUR

277,95 EUR

993,65 EUR

23

32,80 EUR

30,60 EUR

102,00 EUR

286,45 EUR

1 024,25 EUR

24

34,00 EUR

31,45 EUR

105,40 EUR

294,95 EUR

1 054,85 EUR

25

34,80 EUR

32,73 EUR

108,80 EUR

303,45 EUR

1 085,45 EUR

26

36,00 EUR

33,58 EUR

111,35 EUR

311,95 EUR

1 115,20 EUR

27

36,80 EUR

34,43 EUR

114,75 EUR

320,45 EUR

1 145,80 EUR

28

37,60 EUR

35,28 EUR

117,30 EUR

329,80 EUR

1 176,40 EUR

29

38,80 EUR

36,13 EUR

120,70 EUR

338,30 EUR

1 207,00 EUR

30

39,60 EUR

36,98 EUR

124,10 EUR

346,80 EUR

1 237,60 EUR

31-33

41,60 EUR

38,68 EUR

128,35 EUR

360,40 EUR

1 286,90 EUR

34-36

44,00 EUR

40,80 EUR

136,00 EUR

381,65 EUR

1 361,70 EUR

37-39

46,40 EUR

43,35 EUR

143,65 EUR

402,05 EUR

1 436,50 EUR

40-42

48,80 EUR

45,05 EUR

151,30 EUR

423,30 EUR

1 511,30 EUR

43-45

51,20 EUR

47,60 EUR

158,95 EUR

443,70 EUR

1 586,10 EUR

46-48

53,60 EUR

50,15 EUR

165,75 EUR

464,95 EUR

1 660,90 EUR

49-51

56,00 EUR

51,85 EUR

173,40 EUR

486,20 EUR

1 735,70 EUR

52-54

57,60 EUR

53,55 EUR

178,50 EUR

500,65 EUR

1 788,40 EUR

55-57

59,20 EUR

55,25 EUR

184,45 EUR

515,95 EUR

1 841,95 EUR

58-60

60,80 EUR

56,95 EUR

189,55 EUR

530,40 EUR

1 894,65 EUR

61-65

63,20 EUR

58,65 EUR

196,35 EUR

550,80 EUR

1 966,05 EUR

66-70

65,60 EUR

62,05 EUR

205,70 EUR

575,45 EUR

2 054,45 EUR

71-75

68,80 EUR

64,60 EUR

214,20 EUR

600,10 EUR

2 143,70 EUR

76-80

72,00 EUR

67,15 EUR

223,55 EUR

624,75 EUR

2 232,10 EUR

81-85

74,40 EUR

69,70 EUR

232,05 EUR

649,40 EUR

2 320,50 EUR

86-90

77,60 EUR

72,25 EUR

240,55 EUR

674,90 EUR

2 409,75 EUR

91-95

80,00 EUR

74,80 EUR

249,90 EUR

699,55 EUR

2 498,15 EUR

96-100

83,20 EUR

77,35 EUR

258,40 EUR

724,20 EUR

2 586,55 EUR

101-105

85,60 EUR

79,90 EUR

267,75 EUR

748,85 EUR

2 675,80 EUR

106-110

88,80 EUR

83,30 EUR

276,25 EUR

774,35 EUR

2 764,20 EUR

111-115

91,20 EUR

85,85 EUR

285,60 EUR

799,00 EUR

2 852,60 EUR

116-120

94,40 EUR

88,40 EUR

294,10 EUR

823,65 EUR

2 941,85 EUR

121-125

90,95 EUR

302,60 EUR

848,30 EUR

3 030,25 EUR

126-130

93,50 EUR

311,95 EUR

872,95 EUR

3 118,65 EUR

131-135

96,05 EUR

320,45 EUR

898,45 EUR

3 207,90 EUR

136-140

98,60 EUR

329,80 EUR

923,10 EUR

3 296,30 EUR

141-145

101,15 EUR

338,30 EUR

947,75 EUR

3 384,70 EUR

146-150

104,55 EUR

347,65 EUR

972,40 EUR

3 473,95 EUR

151-155

107,10 EUR

356,15 EUR

997,05 EUR

3 562,35 EUR

156-160

109,65 EUR

365,50 EUR

1 022,55 EUR

3 650,75 EUR

161-165

112,20 EUR

374,00 EUR

1 047,20 EUR

3 740,00 EUR

166-170

114,75 EUR

382,50 EUR

1 071,85 EUR

3 828,40 EUR

171-175

117,30 EUR

391,85 EUR

1 096,50 EUR

3 916,80 EUR

176-180

119,85 EUR

400,35 EUR

1 122,00 EUR

4 006,05 EUR

181-185

123,25 EUR

409,70 EUR

1 146,65 EUR

4 094,45 EUR

186-190

125,80 EUR

418,20 EUR

1 171,30 EUR

4 182,85 EUR

191-195

128,35 EUR

427,55 EUR

1 195,95 EUR

4 272,10 EUR

196-200

130,90 EUR

436,05 EUR

1 220,60 EUR

4 360,50 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL