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18 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence

Par arrêté royal du 18 octobre 2023, sont nommés assesseurs du rôle linguistique néerlandais de l'Autorité belge de la concurrence, pour un mandat de six ans : 1° Mme Caroline Cauffman, PhD Education (KULeuven), Postgraduate Diploma EC Competition Law (King's College London, UK), MA in European Competition Law (King's College, London UK), licenciée en droit (KULeuven);2° M.Luc Gyselen, Master of Laws (Harward Law School, UK), Certificat de Hautes Etudes Européennes, licencié en droit (KULeuven).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : ? l'intitulé « requête en annulation » si elle ne contient pas en outre une demande de suspension ; ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu ; ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; ? les nom et adresse de la partie adverse.

La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat).