18 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement près du Service fédéral des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des Pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, les articles 2 et 4;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2015 portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près l'Office national des Pensions;

Considérant que pour exercer le mandat de Commissaire du Gouvernement auprès du Service fédéral des Pensions, il faut répondre aux conditions prévues par l'arrêté royal du 14 novembre 2001 précité;

Considérant que M. Philippe Bouchat ne remplit plus ces conditions, notamment celles prévues aux articles 2, § 1er, et 4, exerçant depuis le 15 juin 2018 le mandat de Directeur d'administration de l'Aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'acter la démission honorable de Monsieur Philippe Bouchat de son mandat de Commissaire du Gouvernement auprès du Service fédéral des Pensions;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de Commissaire du Gouvernement auprès du Service fédéral des Pensions est accordée à Monsieur Philippe Bouchat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 octobre 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE