18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017;

Vu l'avis n° 62.154/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mai 2011, 21 mai 2013 et 28 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Pour les années 2015 et 2016, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum de deux ans, est égal à 354,7482 euros à l'indice pivot 103,14 (base 1996=100).

Pour l'année 2017, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à 374,0661 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100).

A partir de l'année 2018, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à : 1° 436,4778 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;2° 393,3840 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. Ces montants sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237.

Cette prime est payée selon les modalités fixées au § 1er. "; 2° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit : " § 4.Aux titulaires qui ont reçu en mai 2017 la prime de rattrapage visée au § 3, il est accordé en octobre 2017 une prime complémentaire unique de rattrapage, égale à 21,5469 euros à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100), pour autant qu'ils aient été considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre 2016.

Ce montant est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation fixés au 1er mai 2017. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK