18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant certains aspects concernant le personnel de la plate-forme eHealth

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 2, alinéa 5;

Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 11 mai 2010;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale du 25 mai 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 20 mars 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 21 mars 2013;

Vu le protocole d'accord du 16 juillet 2013 du Comité de secteur I;

Vu l'avis 54.076/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth désigne quels chefs de section au sein de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ont le pouvoir d'exercer une autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur quels membres du personnel statutaires et contractuels de la plate-forme eHealth.

Art. 2.En application de l'article 15, § 6, alinéa 1er, de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes chargées de la gestion journalière de la plate-forme eHealth dans le cadre de l'exercice de cette gestion, à l'exception du chapitre III de son titre II. Lors de l'évaluation des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale par le ministre de tutelle sur proposition du comité de gestion de cette institution, ce dernier prend connaissance de la réévaluation annuelle du contrat d'administration de la plate-forme eHealth.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 2008.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX