18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011 et 2012

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat federal, l'article 62 Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013022347 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013, Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" - Programme annuel 2011 et 2012;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2013;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »;

Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2011 et 2012 pour le Fonds européen pour le retour;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2011, le 15 décembre 2011, le 27 juin 2012, le 23 août 2012, le 29 octobre 2012 et le 7 juin 2013;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » - Programme annuel 2011 et 2012, le 1.1. est remplacé par ce qui suit : 1.1 Concernant le programme annuel 2011

Nom du projet

Montant du subside

Max. % subside

Bénéficiaire

Naam project

Bedrag subsidie

Max. % subsidie

Begunstigde

Methodology development in the area of AVRR

350.000

75 %

Fedasil

Methodology development in the area of AVRR

350.000

75 %

Fedasil

Art. 2.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK