18 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses relatives à la participation belge aux projets spatiaux, ainsi qu'à la modernisation de la comptabilité fédérale, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu la loi du 13 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande relatif au régime « vacances-travail », signé à Bruxelles le 23 avril 2003 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 13/10/2004 numac 2004015172 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 type loi prom. 13/07/2004 pub. 06/09/2004 numac 2004015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime « vacances-travail », et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 (2) type loi prom. 13/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015167 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes I^re et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (2) fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.1;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 50.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses relatives à la participation belge aux projets spatiaux, ainsi qu'à la modernisation de la comptabilité fédérale, et autres divers, est inscrit au programma 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que l'Avenant nr. 6 à l'Accord intergouvernemental de 1979 conclu entre la France et la Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre pour le développement de deux satellites Pléiades doit pouvoir être signé en 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement d'un montant de 18.737.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41_1 (allocation de base 41.10.01.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est inscrit sur le programme 46-60-2 (allocation de base 60.22.54.61).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE