publié le 24 décembre 2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2002000708
- pub.
- 24/12/2002
- prom.
- 18/10/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/10/18/2002000708/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)