18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 511-060 (code SEC 33.00) du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2023 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er, des statuts changeant la dénomination de l'association en "ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 août 2024 ;

Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale, compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 331.995,26 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 (code SEC 33.00) du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour l'année budgétaire 2024 selon les modalités fixées dans l'accord de coopération annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est autorisée à allouer les montants nécessaires et non prévus à charge du subside visé à l'article 1er afin d'honorer les factures introduites par l'ASBL visée à l'article 1er pour couvrir les interventions des assistants sociaux et les analyses pour la caisse de prêts effectuées au cours de l'année 2024 ainsi qu'un dépassement de l'effectif arrêté à 574 unités physiques.

Art. 3.En vue de solder définitivement l'exercice 2023, un montant total supplémentaire de 1.875,00 euros est alloué à l'ASBL visée à l'article 1er aux fins d'honorer la facture 2023/010 couvrant des suppléments non prévus au subside 2023 fixée par l'arrêté royal du 19 octobre 2023 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 4.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 octobre 2023 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale, les mots « 6.396,49 euros » sont remplacés par les mots « 6.413,49 euros ».

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale ACCORD DE COOPERATION Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 574 membres du personnel. Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût serait alors revu sur la base des membres du personnel prévus qui peuvent s'affilier dans les mêmes conditions.

Collaboration entre l'AFMPS et l'ASBL Service social du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale. 1. Intervention d'assistants sociaux Un montant forfaitaire de € 125,00 sera facturé par demande.2. Caisse de prêts Prêt en cas de situation financière difficile. Les membres du personnel confrontés à un problème financier peuvent obtenir un prêt à taux zéro. Un assistant social doit au préalable évaluer en détail la situation familiale et financière de ces membres du personnel, au tarif mentionné ci-dessus. C'est le Conseil d'administration de l'ASBL Service social qui, sur base de ladite enquête, décide finalement d'octroyer ou non une aide financière.

Avances sur arriérés de traitements et/ou autres indemnités.

L'assistance sociale fixera le montant de l'avance, d'un commun accord avec le membre du personnel concerné et sur base d'une attestation de l'AFMPS montrant que l'intéressé(e) est bien un membre du personnel et a droit à l'arriéré de traitement (ou autre indemnité) visé.

L'AFMPS s'engage, à défaut de remboursement des montants dus (prêts ou avances), à faire procéder à des retenues sur salaire pour le membre du personnel concerné. Si cet engagement ne peut être respecté, l'AFMPS est tenue d'amortir les dettes encore en souffrance au profit de l'ASBL Service social. 3. Action sociale

Coût par membre du personnel

Coût total (*)

Kostprijsper personeelslid

Totale kostprijs (*)

Intervention individuelle avec perte du principal (+ € 125,00 coût/demande)

6,30

3.616,20

Individuele tussenkomst met verlies van de hoofdsom (+ € 125,00 kost/aanvraag)

6,30

3.616,20

Culture

2

1.148,00

Cultuur

2

1.148,00

Intervention accueil enfants (€ 10,00/par jour - max 50 jourspendant les vacances scolaires) + intervention en fin de scolarité entre le 08/01/2024 et le 20/12/2024 (enfants nés entre le 01/01/2012 et le 31/12/2021)

80,00

45.920,00

Tussenkomst kinderopvang (€ 10,00/per dag - max 50 dagen tijdens vakantieperiodes) + tussenkomst in schooluitstappen tussen 08/01/2024 tot 20/12/2024 (kinderen geboren tussen 01/01/2012 -31/12/2021)

80,00

45.920,00

Prime sportive ou culturelle (enfants à partir de 3 ans jusqu'à la dernière année de l'enseignement secondaire incluse : max € 150,00 par enfant)

79,50

45.633,00

Sport- of cultuurpremie (kinderen vanaf 3 jaar t.e.m. laatste jaar middelbaar onderwijs - max: € 150,00 per kind)

79,50

45.633,00

Intervention assurance complémentaire soins dentaires - € 50.00

11,00

6.314,00

Tussenkomst aanvullende verzekering tandzorgen - € 50,00

11,00

6.314,00

Prothèses et lunettes - max. € 200,00 par membre du personnel pour la 1ère demande, max € 200,00 pour la 2ème demande, différente de la 1ère demande

46,20

26.518,80

Prothesen en brillen - max. € 200,00 per personeelslid voor 1e aanvraag, max € 200,00 voor 2e aanvraag, verschillend van de 1e aanvraag

46,20

26.518,80

Assurance collective soins de santé Ethias (100 % de laformule de base) ***

35,60

20.434,40

Collectieve verzekering gezondheidszorgen AG (100 % in de basisformule) ***

35,60

20.434,40

Intervention pour situation financière difficile

2,80

1.607,20

Tussenkomst voor financieel moeilijke situatie

2,80

1.607,20

Cadeau de naissance (€ 250,00)

9,20

5.280,80

Geboortegeschenk (€ 250,00)

9,20

5.280,80

Allocations complémentaires orphelins (€ 250,00)

1,73

993,02

Bijkomende uitkeringen wezen (€ 250,00)

1,73

993,02

Saint-Nicolas - chèque-cadeau : - enfant : € 40,00 - membre du personnel : € 40,00

67,42

38.699,08

Sinterklaas - geschenkbon: - kind: € 40,00 - personeelsleden : € 40,00

67,42

38.699,08

Primes scolaires (13 à 18 ans - € 100,00)

24,00

13.776,00

Schoolpremies (13 jaar t.e.m. 18 jaar - € 100,00)

24,00

13.776,00

Primes étudiants (max 8 années d'études - € 150,00) **

23,90

13.718,60

Studentenpremies (max 8 studiejaren - € 150,00) **

23,90

13.718,60

Voyages scolaires école secondaire entre 01/01/2024 - 20/12/2024 (max 10 jours à €10.00/jour)

9,00

5.166,00

Schooluitstappen secundair onderwijs tussen 01/01/2024 - 20/12/2024 (max 10 dagen aan €10,00/dag)

9,00

5.166,00

Interventions « Troisième âge » Primes pensions (€ 40/année service avec min 3 ans et max 25 ans)

12,00

6.888,00

Tussenkomsten « Derde Leeftijd » Pensioenpremies (€ 40/jaar anciënniteit met min 3 jaren en max 25 jaren)

12,00

6.888,00

Médecine préventive (conventionné max € 75,00 - non conventionné max € 125,00)

14,50

8.323,00

Preventieve zorg(conventioneel max €75,00 en niet-conventioneel max € 125,00)

14,50

8.323,00

Pratique de soins - tabacologie et diététicien(ne) (max € 120,00)

3,00

1.722,00

Zorgpraktijk - tabakologie en diëtist(e) (max € 120,00)

3,00

1.722,00

Soins psychologiques primaires - max. 300,00 €/famille

8,00

4.592,00

Eerstelijnspsychologische zorgpraktijk - max € 300,00/gezin

8,00

4.592,00

Frais pharmaceutiques - (€ 125,00)

125,00

71.750,00

Farmaceutische kosten - (€ 125,00)

125,00

71.750,00

Couronnes mortuaires (€ 125,00)

0,34

195,16

Rouwkransen (€ 125,00)

0,34

195,16

561,49

322.295,26

561,49

322.295,26

(*) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 574 unités.

Si l'effectif en date du 31/12/2024 diffère du total susmentionné, les chiffres réels seront pris en considération. (**) Valable pour les étudiants qui suivent les cours de jour dans une haute école ou université.

L'étudiant doit aussi avoir droit à des allocations familiales pour étudiants jusqu'à 25 ans. (***) Le prix de revient total a été calculé sur base d'un effectif de 574 unités. Il sera adapté fin 2024 en fonction du nombre de membres du personnel affiliés.

Les frais administratifs et de personnel pour l'exécution de ces avantages collectifs et le traitement comptable s'élèvent, sur une base annuelle à € 9.700,00.

Conclusion : Intervention assistants sociaux : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. Caisse de prêts : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. Action sociale : € 322.295,26 Coût administratif de l'action sociale : € 9.700,00 Total € 331.995,26 Le prix de revient pour l'action sociale et le traitement administratif sera payé en une seule fois à l'ASBL Service social, à savoir 100% du montant susmentionné, au plus tard le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du xx novembre 2024 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE