18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation dans les services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation dans les services.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 16 juin 2008 Formation dans les services (Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104552/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. On entend par "travailleurs" : les employés et les employées et les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Principes

Art. 2.1. Selon le cadre préétabli avec les représentants des travailleurs, l'employeur organise, au moins une fois par an, une concertation des travailleurs dans les équipes de travail sur les projets de formation qui seront organisés au sein du service ou à l'extérieur de celui-ci. Cette concertation concerne tant les formations individuelles que collectives. 2. Sur la base de cette concertation, l'employeur communiquera un plan de formation aux représentants des travailleurs.Ce plan de formation contiendra le diagnostic par les travailleurs et la direction des compétences à développer, l'identification des besoins de formation par les travailleurs et la direction, les objectifs des formations envisagées, les relations avec le projet du service, les catégories de travailleurs des services concernés, les critères d'évaluation, le budget global, la programmation, les méthodes de formation et le choix des opérateurs internes ou externes. 3. Dans le mois suivant la communication du plan, les représentants des travailleurs remettront à l'employeur leurs remarques éventuelles.4. L'employeur veillera à prendre en compte toute demande individuelle d'un travailleur visant soit à valoriser la fonction qu'il accomplit dans le service, soit à progresser dans son plan de carrière, dans la mesure où ces formations s'inscrivent dans l'application ou l'évaluation du projet des services et des secteurs.5. Dans les 2 mois suivant la communication du plan, l'employeur organisera une information au conseil d'entreprise, ou à défaut au comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut à la délégation syndicale, sur le plan de la formation, éventuellement aménagé, en fonction des remarques.En cas de non-aménagement du plan, l'employeur en expliquera les raisons. 6. Sans préjudice des dispositions prises par le Conseil national du travail en matière de formation (données chiffrées), chaque année la compilation et la synthèse de l'évaluation des formations réalisées au conseil d'entreprise, ou à défaut au comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut à la délégation syndicale, seront transmises au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et ce au plus tard le 1er avril de l'année suivante en suivant le schéma en annexe.Le président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone la présentera à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone avant le 30 avril. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 septembre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 16 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation dans les services Identification du service Nom : Adresse : Personne de contact : Evaluation du plan de formation - Année : Préliminaire Ce document est un document technique de synthèse des formations.

Il ne préjuge en rien de l'évaluation du plan de formation prévu par la convention collective de travail sectorielle et repris en annexe dans le procès-verbal établi par le conseil d'entreprise ou le CPPT ou la délégation syndicale.

Nom du service

Formation (Titre)

Formateur(s)

Thématique développée (Contenu)

Méthodologie de travail

Evaluation générale

Evaluation générale : 1 = excellent; 2 = très bien; 3 = bien; 4 = moyen; 5 = insuffisant.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à la convention collective de travail du 16 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation dans les services Identification du service Nom : Adresse : Personne de contact : Evaluation du plan de formation Avis CE, CPPT, DS * Préliminaire Ce document est un document technique de synthèse des formations.

Nom du service

Respect des prescrits légaux

Adéquation du plan de formation

Approbation des représentants de travailleurs

Commentaires et évaluation des représentants des travailleurs

Respect des prescrits légaux : dans quelle mesure les prescrits légaux sont-ils respectés (oui/non + commentaire) ? NOM PRENOM MANDATS ORG. SYNDICALE SIGNATURE * Système en cascade Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET