18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 12, 11° ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 octobre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion qui sont jointes en annexe sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Mme L. ONKELINX

ANNEXE

Article 1er.L'article 1er du règlement d'ordre intérieur annexé à l'arrêté royal du 8 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est remplacé comme suit : «

Article 1er.Le Comité général de gestion se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins.

Lorsqu'au moins trois membres effectifs souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par écrit ou par e-mail au président en mentionnant l'objet de la réunion.

Le Comité général de gestion est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation à l'administrateur général de l'Institut.

Les convocations faisant mention de l'ordre du jour ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent sont envoyées par écrit au moins huit jours avant la date de la séance; en cas d'urgence ce délai peut être réduit. Les documents qui ne sont disponibles qu'après cette date d'expédition et jusqu'au jour précédant la réunion, sont mis à disposition sous format électronique. Dans ce cas, les membres en sont informés par une notification envoyée par courrier électronique.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4, à partir d'une date fixée par le Comité général de gestion, toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions sont mises à disposition, sous format électronique, des membres du Comité général de gestion et des personnes que ces derniers mandatent. Pour les membres qui en font expressément la demande, les pièces sous format papier sont envoyées avec la convocation. ».

Art. 2.A l'article 7 du même règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard dans les huit jours qui précèdent la date de la réunion suivante.Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées par écrit ou par e-mail à l'administrateur général, faute de quoi, les décisions peuvent être exécutées. »; 2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.A l'article 11 du même règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le point 1°, les mots « sauf celles qui concernent la cellule administrative » sont abrogés;b) dans le point 3° et 4°, les mots « sauf celui occupé à la cellule administrative » sont abrogés;c) dans le point 7°, les mots « sans préjudice jusqu'au 1er janvier 2000 de l'article 14, 7° » sont abrogés.

Art. 4.A l'article 13 du même règlement d'ordre intérieur, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots « A l'exception temporaire jusqu'au 1er janvier 2000 de ceux qui sont délégués à l'Administrateur général de la cellule administrative jusqu'à la même date » sont abrogés;b) à l'alinéa 1er, dans le texte en néerlandais, les mots « worden de volgende bevoegdheden » sont remplacés par les mots « De volgende bevoegdheden worden »; c) dans le point II, 1°, alinéa 2, les mots « 2,5 millions de francs » sont remplacés par les mots « 67.000 EUR »; d) dans le point II, 2°, alinéa 1er, les mots « 30 millions de francs » et « 15 millions » sont remplacés respectivement par les mots « 750.000 EUR » et « 387.000 EUR »; e) dans le point II, 2°, alinéa 2, les mots « cinq millions » sont remplacés par les mots « 125.000 EUR »; f) dans le point II, 2°, alinéa 3, les mots « 2,5 millions de francs » sont remplacés par les mots « 67.000 EUR »; g) dans le point II, 3° et 4°, les mots « 2,5 millions de francs » sont remplacés par les mots « 67.000 EUR »; h) le point III, 3° est abrogé;i) dans le point III, 6°, les mots « 2+, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « B, C et D »;

Art. 5.Les articles 14, 15 et 16 du même règlement d'ordre intérieur sont abrogés.

Art. 6.L'article 17, alinéa 2 du même règlement d'ordre intérieur est abrogé.

Art. 7.Dans le même règlement d'ordre intérieur, il est inséré un article 18 rédigé comme suit : « Le Comité général de gestion peut désigner la personne qui représente l'institution dans le Conseil d'administration et/ou l'Assemblée générale de Smals.

Le Comité général de gestion fixe la manière dont cette personne lui fait rapport en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre l'institution et Smals ».

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX