18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au menu du pouvoir d'achat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au menu du pouvoir d'achat.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 30 avril 2009 Menu du pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 25 juin 2009 sous le numéro 92683/CO/105) A titre exceptionnel, à la lumière de l'accord interprofessionnel 2009-2010, faisant usage de la formule tout à fait exceptionnelle de la marge disponible il est convenu ce qui suit :

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Lors du paiement du salaire d'octobre 2009, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 125 EUR seront accordés à tous les ouvriers travaillant à plein temps. La période de référence commence le 1er avril 2009 et se termine le 30 septembre 2009.

A partir de 2010, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 250 EUR seront accordés aux ouvriers travaillant à plein temps lors du paiement du salaire d'avril et celui d'octobre (125 EUR lors du paiement du salaire d'avril et 125 EUR lors du paiement du salaire d'octobre). Les périodes de référence sont respectivement la période des 6 mois précédents (à titre d'exemple : pour l'année 2010 : respectivement octobre 2009 - mars 2010 et avril 2010 - septembre 2010).

Pendant la période de référence, il est tenu compte des jours pour lesquels le travailleur concerné a perçu une rémunération ou un pécule de vacances et de tous les jours qui sont assimilés sur base de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques.

Sont en outre assimilés : - tous les jours de chômage temporaire; - tous les jours d'absence suite à un accident du travail, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour accident de travail ait été payé pendant la période de référence; - maximum 3 mois de maladie par an, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence. Par année, on entend les 2 semestres précédant le mois d'octobre, c'est-à-dire d'octobre de l'année précédente au mois de septembre inclus de l'année concernée. Concrètement, cela signifie que : - pour les éco-chèques accordés lors du paiement du salaire d'avril d'une année définie sont assimilées à des prestations effectives pour le calcul : maladie qui se produit pendant la période de référence jusqu'à un maximum de 3 mois, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence; - pour les éco-chèques qui sont accordés lors du paiement du salaire d'octobre d'une année définie, sont assimilées à des prestations effectives pour le calcul : maladie qui se produit pendant la période de référence jusqu'à un maximum de 3 mois, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence, diminuée de(s) la période(s) de maladie qui a(ont) été assimilée(s) pendant la période de référence précédente.

Pour le paiement des éco-chèques avec le salaire d'octobre 2009, maximum 1,5 mois de maladie pendant la période de référence concernée sera assimilé pour autant qu'1 jour de salaire garanti pour cause de maladie ait été payé pendant la période de référence.

Art. 3.Système de prorata pour les contrats à temps partiel Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de respectivement 125 EUR et 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

Art. 4.Système de prorata pour les travailleurs entrants et sortants Pour les ouvriers qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de respectivement 125 EUR et 250 EUR est adapté au prorata en fonction de leur période d'occupation.

Art. 5.Confirmation du principe du "user pay" pour les travailleurs intérimaires Les intérimaires occupés en tant qu'ouvriers reçoivent, en plus du salaire auquel ils ont droit, également des éco-chèques lors du paiement du salaire d'avril et d'octobre, à charge de l'agence d'intérim qui les occupait. Le montant de respectivement 125 EUR et 250 EUR est adapté au prorata, en fonction du nombre de jours prestés ou assimilés pendant la période de référence.

Art. 6.Autre mise en oeuvre au niveau de l'entreprise Les entreprises peuvent choisir une autre formule que les éco-chèques.

A cet effet, elles choisiront l'une des options suivantes, à l'exclusion de toute autre possibilité : 6.1. Augmentation de la réglementation existante de chèques-repas de 1 EUR par jour à partir du 1er juillet 2009; 6.2. Instauration ou amélioration d'une police existante d'assurance hospitalisation collective d'une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, tous frais et toutes charges patronales compris; 6.3. Amélioration d'un plan de pension complémentaire au niveau de l'entreprise d'une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, tous frais et toutes charges patronales compris.

L'entreprise doit effectuer son choix parmi le menu ci-dessus pour le 30 juin 2009 au plus tard, via une convention collective de travail d'entreprise. Les entreprises sans délégation syndicales sont tenues de communiquer la formule choisie au président de la commission paritaire pour le 30 juin 2009 au plus tard.

En l'absence de délégation syndicale et uniquement pour l'augmentation du régime de chèques-repas existant, on peut utiliser la possibilité légale d'accords individuels, à condition que le président de la commission paritaire en soit informé.

A défaut d'accord au sein de l'entreprise pour le 30 juin 2009, les travailleurs du secteur se verront attribuer à charge des employeurs des éco-chèques conformément aux modalités fixées par les articles 2 à 5 inclus et la convention collective de travail n° 98 du Conseil national du travail.

Art. 7.Principe de la récurrence Toutes les formes de concrétisation du pouvoir d'achat (éco-chèque, chèque-repas, assurance hospitalisation ou plan de pension complémentaire) sont à durée indéterminée. A partir de 2011, la valeur du pouvoir d'achat est de 250 EUR, tous les frais et les charges patronales compris.

Après l'évaluation interprofessionnelle de l'avantage net, en exécution de l'accord interprofessionel 2009-2010 et d'éventuelles décisions sur les modifications, une évaluation paritaire est prévue pour la concrétisation sectorielle du pouvoir d'achat.

Art. 8.La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Elle remplace les dispositions du chapitre III, section 1er de la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2009-2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET