18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux conditions de salaire et de travail et portant des mesures de promotion de la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux conditions de salaire et de travail et portant des mesures de promotion de la formation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 11 mai 2009 Conditions de salaire et de travail et mesures de promotion de la formation (Convention enregistrée le 17 juin 2009 sous le numéro 92525/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières et les employé(e)s. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.Dispositions légales et conventionnelles La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre IV, titre III de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'en application de l'accord interprofessionnel exceptionnel du 22 décembre 2008 en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010. CHAPITRE III. - Pouvoir d'achat

Art. 3.Augmentations horaires et mensuelles A partir du 1er juillet 2009, une augmentation de 0,15 EUR sera appliquée sur les salaires horaires de base de la classification et une augmentation de 24,70 EUR sera appliquée sur les salaires mensuels de base de la classification.

A partir du 1er janvier 2010, une augmentation de 0,05 EUR sera appliquée sur les salaires horaires de base de la classification et une augmentation de 8,23 EUR sera appliquée sur les salaires mensuels de base de la classification.

Art. 4.La prime de fin d'année Pendant la durée de la convention, la prime de fin d'année sera portée à 9 p.c. du salaire annuel brut suivant les modalités prévues dans la convention collective de travail du 4 juin 2007 et par le fonds de sécurité d'existence.

Il sera donc appliqué, dès le paiement de la prime de fin d'année 2009, un pourcentage de 9 p.c. sur les rémunérations annuelles brutes, dont 0,67 p.c. est à charge du fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Classification

Art. 5.Suppression de la catégorie 1b de la classification A partir du 1er juillet 2009, la catégorie 1b de la classification reprise dans la convention collective du 4 juin 2007 est supprimée pour les 4 sous-secteurs : les coiffeurs, les esthéticiens, les employés administratifs et les centres de fitness et/ou bodybuilding, saunas et/ou centres solaires.

Au 1er juillet 2009, les travailleurs en catégorie 1b passent immédiatement en catégorie 2.

Art. 6.Catégorie 3 Pour faciliter l'accès à la catégorie 3, le fonds de sécurité d'existence est chargé de proposer des modules de formation accrédités ouvrant le droit à un crédit maximum.

Ces formations viseront l'acquisition de compétences complémentaires de nature commerciale et de savoir-être et pourront être validées par la "validation des compétences". CHAPITRE V. - Mobilité et déplacement

Art. 7.Intervention patronale dans les frais de transport A partir du 1er juin 2009, l'intervention patronale dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, pour tous les modes de transport à l'exception du vélo, est de 80 p.c. du prix de l'abonnement mensuel (carte train) de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB).

L'intervention n'est octroyée que pour les jours de présence dans l'entreprise. Pour déterminer le montant journalier, le montant mensuel est divisé par 20.

Les autres modalités prévues dans la convention collective du 4 juin 2007 restent pleinement d'application.

Art. 8.Déplacement en vélo Pour les travailleurs effectuant les trajets en vélo, l'employeur devra payer une indemnité vélo égale à 0,15 EUR par kilomètre à partir du 1er juin 2009.

Art. 9.Situations plus favorables Les situations plus favorables qui existaient déjà auparavant dans certaines entreprises sont maintenues dans leur forme actuelle pour les travailleurs concernés. CHAPITRE VI. - Sécurité d'existence

Art. 10.Indemnités complémentaires A partir du 1er janvier 2009, le fonds de sécurité d'existence interviendra, suivant des modalités à définir, dans certaines circonstances sous forme d'indemnités complémentaires à un revenu de remplacement. Les organisations syndicales assureront le paiement effectif de ces indemnités.

En cas de chômage temporaire, l'indemnité complémentaire est de 5 EUR par jour à partir du 10e jour et pour un maximum de 100 jours par an.

En cas de maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de congé de maternité et d'accident de droit commun, l'indemnité complémentaire est de 5 EUR par jour à partir du 31e jour et pour un maximum de 120 jours par an. CHAPITRE VII. - Santé sécurité

Art. 11.Visites médicales Dans le cadre des visites médicales à l'embauche, les missions des médecins du travail seront étendues à partir du 1er janvier 2009 aux maladies de la peau, en vue de conseiller et de prévenir les travailleurs. Vu les risques particuliers dans la coiffure et les soins de santé, une visite annuelle y compris sur les aspects dermatologiques sera obligatoire.

A partir du 1er juillet 2009 et suivant des modalités à définir par le fonds de sécurité d'existence, les travailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire de 20 EUR par an pour couvrir les frais d'une visite chez le dermatologue de leur choix.

Art. 12.Gestion des risques Les partenaires sociaux du secteur soutiendront le processus de négociation de l'accord-cadre européen sur la prévention des risques pour la santé des travailleurs dans le secteur de la coiffure et des soins de beauté. Ils continueront à interpeller les autorités sur le nouveau règlement européen relatif aux produits cosmétiques (Com(2008)0049).

Art. 13.Vêtements de travail Pour réduire les insécurités juridiques, une convention collective de travail particulière sera conclue pour le 30 juin 2009 au plus tard.

Cette convention devra identifier les vêtements de protection spécifiques au secteur. Ceux-ci devront être fournis et entretenus par l'employeur.

Pour les autres vêtements, les travailleurs seront indemnisés à raison d'1,5 EUR par jour de travail pour l'achat et l'entretien à partir du 1er juillet 2009. CHAPITRE VIII. - Emploi et formation des groupes à risque

Art. 14.Prolongation des accords sur les groupes à risque Les dispositions en faveur des groupes à risques, prises dans les articles 7 à 9 de la convention collective de travail du 4 juin 2007, ont été prolongées pour 2009-2010 par une convention collective de travail du 8 octobre 2008 (arrêté royal du 26 mars 2009).

Art. 15.Actions sectorielles en faveur de la formation Un groupe de travail du fonds de sécurité d'existence sera constitué à court terme pour redéfinir la politique de formation sectorielle, pour renforcer et développer durablement sa mission en matière de formation.

Le fonds de sécurité d'existence fixera un calendrier en concertation avec les acteurs du secteur. CHAPITRE IX. - Fin de carrière

Art. 16.Prépensions Les régimes de prépension existant seront prolongés dans le cadre des dispositions légales et feront l'objet de conventions particulières. CHAPITRE X. - Jour de carence

Art. 17.Suppression du jour de carence A partir du 1er juillet 2009, le jour de carence est définitivement supprimé pour les ouvriers(ières) ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. CHAPITRE XI. - Jours de congé supplémentaire

Art. 18.Congés d'ancienneté A partir de l'année 2009, il est accordé un jour de congé rémunéré par tranche de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. CHAPITRE XII. - Travail décent

Art. 19.Soutien des projets Le fonds de sécurité d'existence, après acceptation de son conseil d'administration, soutiendra financièrement les projets, présentés par les organisations syndicales, en vue de contribuer à l'effort collectif visant à assurer le droit au travail décent au niveau international. CHAPITRE XIII. - Prime syndicale

Art. 20.Prime syndicale A partir de 2009, la prime syndicale correspondra au montant pour lequel l'Office national de Sécurité sociale accorde la dispense de cotisations. Elle sera donc automatiquement alignée sur ce montant.

Pour 2009, la prime syndicale s'élève à 135 EUR. CHAPITRE XIV. - Reconduction des accords existants

Art. 21.Reconduction des accords Toutes les dispositions non modifiées par la présente convention restent d'application. CHAPITRE XV. - Durée et validité

Art. 22.Durée La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET