18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, fixant la cotisation pour les groupes à risque perçue par l'Office national de Sécurité sociale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, fixant la cotisation pour les groupes à risque perçue par l'Office national de sécurité sociale.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audiovisuel Convention collective de travail du 19 décembre 2008 Fixation de la cotisation pour les groupes à risque perçue par l'Office national de sécurité sociale (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90451/CO/227)

Article 1er.Objectif La présente convention collective de travail fixe les cotisations, comme prévu à l'article 8 de la convention collective de travail du 7 octobre 2004, instituant le "Fonds social du secteur audio-visuel", telle que modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 2005. Elle exécute également l'accord interprofessionnel pour la période 2009-2010.

Art. 2.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Art. 3.Cotisation Chaque employeur entrant dans le champ d'application mentionné à l'article 2 paiera une cotisation de 0,2 p.c. pour le deuxième trimestre de 2009 et une cotisation de 0,10 p.c. pour les troisième et quatrième trimestres de 2009 ainsi que pour tous les trimestres de 2010. Ces cotisations sont calculées sur base des salaires bruts des travailleurs tels que déclarés à l'Office national de sécurité sociale et sont envoyées au fonds de sécurité d'existence mentionné à l'article 4, dont les moyens financiers constituent un fonds qui doit permettre d'atteindre le but fixé à l'article 1er.

Art. 4.Versements Ces cotisations seront versées en même temps que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, qui les reversera au "Fonds social du secteur audiovisuel", dont le siège social est établi Medialaan, 1 à 1800 Vilvoorde.

Art. 5.Gestion et affectation du fonds Cette cotisation sera, dans les limites des moyens financiers du fonds de sécurité d'existence, affectée aux initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque.

Le fonds mentionné à l'article 4 est géré paritairement et a été institué par la convention collective de travail du 7 octobre 2004 instituant le "Fonds social du secteur audiovisuel", telle que modifiée par la convention collective de travail du 24 juin 2005. Le comité de gestion du fonds mentionné à l'article 4 prendra les initiatives nécessaires afin d'affecter cette cotisation comme prévu à l'article 1er de la présente convention.

Art. 6.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Elle peut être dénoncée par la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET