18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 5 mai 2009 Frais de transport (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92256/CO/115) TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 19ter, conclue au sein du Conseil national du travail le 5 mars 1991, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs et modifiée à plusieurs reprises dont la dernière fois par la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009.

TITRE II. - Transport par chemin de fer

Art. 3.En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des chemins de fer belges, ci-après dénommée S.N.C.B., l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur base de la grille de montants forfaitaires reprise ci-dessous pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail.

Afstand (in km)

Week-treinkaart (1)

Maand-treinkaart (2)

Treinkaart geldig voor 3 maanden (3)

Treinkaart geldig voor 1 jaar (4)

Treinkaart voor deeltijds werkenden (5)

Distance (en km)

Carte-train valable pour semaine (1)

Carte-train valable pour 1 mois (2)

Carte-train valable pour 3 mois (3)

Carte-train valable pour 1 an (4)

Carte-train pour temps partiels (5)

1

5,50

18,30

52,00

185,00

-

2

6,10

20,50

57,00

204,00

-

3

6,70

22,30

62,00

224,00

7,40

4

7,30

24,40

68,00

243,00

8,60

5

7,90

26,00

74,00

264,00

9,50

6

8,40

28,00

78,00

280,00

10,30

7

8,90

30,00

83,00

297,00

11,00

8

9,40

31,00

88,00

314,00

11,60

9

9,90

33,00

93,00

331,00

12,10

10

10,40

35,00

98,00

348,00

12,60

11

11,00

37,00

103,00

366,00

13,10

12

11,50

38,50

108,00

383,00

13,60

13

12,10

40,00

113,00

402,00

14,20

14

12,60

42,00

118,00

420,00

14,60

15

13,10

43,50

122,00

436,00

15,00

16

13,60

45,00

127,00

455,00

15,50

17

14,10

47,50

132,00

472,00

15,90

18

14,60

49,00

137,00

489,00

16,40

19

15,30

51,00

142,00

507,00

16,90

20

15,80

53,00

147,00

524,00

17,30

21

16,30

54,00

152,00

542,00

17,70

22

16,80

56,00

157,00

560,00

18,20

23

17,40

58,00

162,00

579,00

18,70

24

17,90

59,00

167,00

596,00

19,10

25

18,40

62,00

172,00

614,00

19,50

26

19,10

63,00

177,00

632,00

20,20

27

19,50

65,00

182,00

650,00

20,60

28

19,90

67,00

187,00

667,00

21,00

29

20,60

68,00

191,00

684,00

21,30

30

21,00

70,00

197,00

701,00

21,70

31 - 33

21,80

73,00

206,00

733,00

22,60

34 - 36

23,30

78,00

218,00

776,00

24,10

37 - 39

24,40

82,00

229,00

818,00

25,00

40 - 42

26,00

87,00

244,00

871,00

27,00

43 - 45

27,50

91,00

256,00

914,00

28,00

46 - 48

29,00

96,00

268,00

957,00

29,00

49 - 51

30,00

101,00

282,00

1.008,00

31,00

52 - 54

31,50

104,00

291,00

1.039,00

32,00

55 - 57

32,00

107,00

299,00

1.070,00

33,00

58 - 60

33,50

111,00

310,00

1.108,00

34,50

61 - 65

34,50

115,00

322,00

1.149,00

36,00

66 - 70

36,00

120,00

336,00

1.201,00

38,00

71 - 75

38,00

126,00

354,00

1.265,00

40,50

76 - 80

40,00

132,00

368,00

1.317,00

42,00

81 - 85

41,50

137,00

383,00

1.369,00

44,50

86 - 90

43,00

143,00

400,00

1.429,00

46,00

91 - 95

44,50

148,00

415,00

1.481,00

47,50

96 - 100

46,00

153,00

430,00

1.534,00

50,00

101 - 105

48,00

160,00

447,00

1.597,00

52,00

106 - 110

49,50

165,00

462,00

1.650,00

53,00

111 - 115

51,00

171,00

477,00

1.703,00

55,00

116 - 120

53,00

177,00

493,00

1.763,00

57,00

121 - 125

54,00

181,00

509,00

1.816,00

59,00

126 - 130

56,00

187,00

524,00

1.869,00

61,00

131 - 135

58,00

192,00

538,00

1.922,00

62,00

136 - 140

59,00

198,00

553,00

1.975,00

63,00

141 - 145

61,00

203,00

568,00

2.028,00

65,00

146 - 150

63,00

211,00

592,00

2.114,00

67,00

151 - 155

64,00

214,00

601,00

2.146,00

-

156 - 160

66,00

220,00

615,00

2.199,00

-

161 - 165

67,00

225,00

631,00

2.252,00

-

166 - 170

69,00

231,00

646,00

2.306,00

-

171 - 175

71,00

236,00

661,00

2.359,00

-

176 - 180

73,00

242,00

676,00

2.412,00

-

181 - 185

74,00

246,00

691,00

2.466,00

-

186 - 190

76,00

253,00

708,00

2.529,00

-

191 - 195

78,00

258,00

723,00

2.583,00

-

196 - 200

79,00

264,00

738,00

2.637,00

-

(1) Distances S.N.C.B. limitées à 150 km. (2) Distances S.N.C.B. limitées à 150 km. (3) Distances S.N.C.B. limitées à 150 km. (4) Distances S.N.C.B. limitées à 150 km. (5) Cette carte-train couvre 5 aller-retour sur une période de 15 jours consecutifs. Les parties signataires s'engagent à adapter cette grille selon les modifications convenues au niveau du Conseil national du travail.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est payée sur présentation des titres de transport délivrés par la S.N.C.B. TITRE III. - Autres moyens de transport en commun public

Art. 4.En ce qui concerne les autres moyens de transport en commun public, organisés par les sociétés régionales de transport, ceux-ci sont remboursés conformément aux dispositions et modalités prévues par la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 aux chapitres IV à VIII. TITRE IV. - Transport organisé partiellement par l'employeur

Art. 5.Pour les transports organisés par les employeurs avec la participation financière des ouvriers, l'intervention des employeurs ne peut être inférieure à 60 p.c. du prix de l'abonnement social en 2e classe de la S.N.C.B. pour la distance parcourue, sans préjudice aux dispositions plus favorables décidées au niveau des entreprises.

Art. 6.L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers est payée au moins une fois par mois.

TITRE V. - Autres moyens de transport

Art. 7.Lorsque l'ouvrier se déplace par n'importe quel autre moyen de transport que ceux prévus aux titres II à V de la présente convention collective de travail et sauf recours au vélo, l'intervention de l'employeur est fixée jusqu'au 31 janvier 2010 sur base du barème repris en annexe de la présente convention collective de travail.

Au 1er février 2010, le tableau des barèmes repris en annexe est adapté à la hausse à concurrence de 2 p.c.

TITRE VI. - Usage du vélo

Art. 8.Pour les ouvriers qui se déplacent pour une partie ou l'entièreté de la distance à vélo, l'intervention de l'employeur est fixée à 0,15 EUR par kilomètre parcouru en vélo.

TITRE VII. - Epoque et modalités de remboursement pour le transport privé

Art. 9.Le remboursement des frais de transport prévus aux titres IV, V et VI devra être effectué au moins une fois par mois.

Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise.

L'intervention de l'employeur n'est accordée que si la distance parcourue aller ou retour est égale ou supérieure à 5 kilomètres.

TITRE VIII. - Dispositions applicables à tous les types de transport

Art. 10.Les ouvriers présentent aux employeurs le(s) titre(s) de transport éventuel(s) délivré(s) par la S.N.C.B. et/ou les autres sociétés de transport en commun public ou, à défaut, une déclaration signée, certifiant qu'ils utilisent habituellement un moyen de transport pour leur déplacement du domicile au lieu de travail et vice-versa, et précisent le kilométrage effectivement parcouru par le trajet pouvant être considéré comme normal, compte tenu du ou des moyen(s) de déplacement utilisé(s). Il en est de même pour la distance éventuellement parcourue en vélo. Ils veilleront à signaler dans les plus brefs délais toute modification de la situation à cet égard.

L'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la déclaration visée au paragraphe précédent du présent article.

En cas de fraude reconnue, les mesures disciplinaires en vigueur dans l'entreprise sont appliquées, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

TITRE IX. - Validité

Art. 11.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 1991 (Moniteur belge du 18 octobre 1991).

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er février 2009, et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière ainsi qu'à toutes les parties représentées au sein de la commission paritaire précitée.

Art. 12.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport

Afstand (in km)

Week-treinkaart

Maand-treiknaart

Treinkaart geldig voor 3 maanden

Treinkaart geldig voor 1 jaar

Treinkaart voor deeltijds werkenden

Distance (en km)

Carte-train valable pour semaine

Carte-train valable pour 1 mois

Carte-train valable pour 3 mois

Carte-train valable pour 1 an

Carte-train pour temps partiels

1

4,30

14,30

40,50

144,00

-

2

4,80

16,00

45,00

159,00

-

3

5,30

17,40

48,50

175,00

5,80

4

5,70

19,00

53,00

190,00

6,70

5

6,20

20,40

58,00

206,00

7,40

6

6,60

21,80

61,00

218,00

8,00

7

6,90

23,20

65,00

232,00

8,60

8

7,30

24,40

68,00

245,00

9,00

9

7,70

26,00

72,00

258,00

9,40

10

8,10

27,00

76,00

271,00

9,80

11

8,60

29,00

80,00

286,00

10,30

12

9,00

30,00

84,00

299,00

10,60

13

9,40

31,00

88,00

315,00

11,10

14

9,80

33,00

92,00

328,00

11,40

15

10,20

34,00

95,00

341,00

11,80

16

10,70

35,50

100,00

356,00

12,10

17

11,10

37,00

103,00

369,00

12,50

18

11,50

38,00

107,00

383,00

12,80

19

12,00

40,00

112,00

398,00

13,20

20

12,40

41,00

115,00

411,00

13,60

21

12,80

42,50

119,00

424,00

13,90

22

13,20

44,00

123,00

439,00

14,30

23

13,70

45,50

127,00

454,00

14,70

24

14,10

46,50

131,00

468,00

15,00

25

14,40

48,50

135,00

482,00

15,30

26

15,00

49,50

139,00

497,00

15,90

27

15,30

51,00

143,00

510,00

16,20

28

15,60

53,00

147,00

524,00

16,50

29

16,20

54,00

150,00

538,00

16,80

30

16,50

55,00

154,00

551,00

17,10

31 - 33

17,20

58,00

162,00

577,00

17,80

34 - 36

18,60

62,00

173,00

619,00

19,20

37 - 39

19,70

66,00

185,00

659,00

20,30

40 - 42

21,00

70,00

196,00

700,00

21,60

43 - 45

22,20

74,00

208,00

743,00

22,80

46 - 48

23,60

78,00

219,00

783,00

23,90

49 - 51

24,70

83,00

231,00

825,00

25,50

52 - 54

25,50

86,00

239,00

854,00

26,50

55 - 57

26,50

88,00

246,00

880,00

27,50

58 - 60

27,50

91,00

255,00

911,00

28,50

61 - 65

28,50

94,00

265,00

945,00

29,50

66 - 70

30,00

99,00

278,00

993,00

31,50

71 - 75

31,00

104,00

291,00

1.038,00

33,50

76 - 80

33,00

108,00

303,00

1.083,00

34,50

81 - 85

34,00

113,00

317,00

1.131,00

36,50

86 - 90

35,50

118,00

330,00

1.177,00

38,00

91 - 95

37,00

122,00

343,00

1.226,00

39,50

96 - 100

38,00

127,00

355,00

1.269,00

41,50

101 - 105

39,50

132,00

369,00

1.317,00

43,00

106 - 110

41,00

137,00

382,00

1.365,00

44,00

111 - 115

42,50

141,00

395,00

1.410,00

45,50

116 - 120

44,00

146,00

409,00

1.462,00

47,00

121 - 125

45,00

150,00

422,00

1.505,00

49,00

126 - 130

46,50

155,00

435,00

1.552,00

50,00

131 - 135

48,00

160,00

448,00

1.601,00

52,00

136 - 140

49,00

165,00

461,00

1.645,00

52,00

141 - 145

51,00

169,00

473,00

1.689,00

54,00

146 - 150

53,00

175,00

491,00

1.754,00

56,00

151 - 155

53,00

178,00

498,00

1.781,00

-

156 - 160

55,00

182,00

511,00

1.825,00

-

161 - 165

56,00

187,00

524,00

1.869,00

-

166 - 170

57,00

191,00

536,00

1.914,00

-

171 - 175

59,00

196,00

548,00

1.958,00

-

176 - 180

60,00

201,00

561,00

2.002,00

-

181 - 185

62,00

204,00

573,00

2.047,00

-

186 - 190

63,00

209,00

585,00

2.091,00

-

191 - 195

64,00

214,00

598,00

2.135,00

-

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET