18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de soutenir, pour la période du 1er mai 2008 au 30 avril 2009, l'apport aux médecins généralistes d'un soutien scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre les violences intrafamiliales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de cent dix mille euros (110.000 EUR), imputable à l'article 41.33.38, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2008, est alloué comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de l'association scientifique de médecine générale suivante : Domus Medica, Sint-Hubertusstraat 58, 2600 Berchem (C.B. : 733-0100945-95) : Une tranche de quarante mille (40.000) euros du subside alloué sera exclusivement réservée par l'association concernée à la rémunération du coordinateur de projet global. Néanmois, le solde de cette tranche subsistant après la rémunération du coordinateur de projet global peut être utilisé par l'association concernée pour la réalisation des missions visées à l'article 2.

Art. 2.Le présent subside vise à soutenir, du 1er mai 2008 au 30 avril 2009, la réalisation des missions suivantes confiées à l'association visée à l'article 1er : 1° apporter aux médecins généralistes un soutien scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre les violences intrafamiliales, par la finalisation des recommandations de bonne pratique en matière de détection, d'analyse et de prise en charge du problème de la violence intrafamiliale.L'association visée à l'article 1er entretiendra une concertation active conformément à l'article 3. Cette concertation active sera animée et dirigée par un coordinateur de projet global désigné conformément à l'article 3, § 3; 2° finaliser l'analyse fonctionnelle du système d'enregistrement destiné à soutenir au mieux les médecins généralistes qui sont confrontés à la problématique de la violence intrafamiliale;3° consulter les acteurs de terrain et engager une phase pilote afin de mettre en oeuvre le système d'enregistrement susmentionné et en garantir la qualité;4° préparer, en terme d'objectifs et d'activités, l'extension à d'autres groupes d'âge des recommandations, du module de formation et de l'enregistrement visés plus haut.

Art. 3.§ 1er. L'association visée à l'article 1er recrutera un coordinateur de projet global chargé des tâcges suivantes : 1° la supervision et la direction des travaux de l'organisation visée à l'article 1er;2° l'animation et la direction de la concertation active entre les acteurs concernés dans les différentes régions, ainsi que l'inscription de la mission dans le cadre d'autres initiatives concernant la violence intrafamiliale et l'harmonisation de la mission et d'autres missions de recherche pertinentes exécutées au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;3° l'évaluation de la surveillance des risques liés à la réalisation des missions visées à l'article 3;4° la préparation et la participation au comité d'accompagnement visé à l'article 7;5° la participation, en soutien du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, aux réunions de suivi coordonnées par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. § 2. Le coordinateur de projet global est bilingue français-néerlandais et dispose d'une expérience pertinente en matière de concertation et de gestion de projet. § 3. La candidature du coordinateur de projet global sera soumise pour approbation au comité d'accompagnement visé à l'article 6. § 4. Le solde de la tranche de quarante mille (40.000) euros visée à l'article 1er restant après rémunération du coordinateur de projet global pourra seulement être affecté à la réalisation des missions visées à l'article 2 lorsque l'association visée à l'article 1er aura engagé un coordinateur de projet global.

Art. 4.§ 1er. Dans le cadre de l'exécution des missions visées à l'article 2, l'organisation visée à l'article 1er veillera à mettre en place une étroite collaboration entre les différents acteurs, sous la supervision du coordinateur de projet global. L'organisation visée à l'article 1er veillera également à ce que tous les éléments fournis dans le cadre des missions visées à l'article 2 présentent un haut niveau de qualité. § 2. Dans le cadre de l'exécution des missions visées à l'article 2, l'organisation visée à l'article 1er pourra mettre en place des groupes de travail et y déléguer des participants, sous sa responsabilité administrative. Les activités de ces groupes de travail seront coordonnées et supervisées par le coordinateur de projet global. L'objet de chaque groupe de travail, sa composition, ainsi que son plan de travail sont soumis pour approbation au comité d'accompagnement visé à l'article 6. § 3. Dans le cadre des missions visées à l'artile 2, l'organisation visée à l'article 1er veillera à une participation assidue aux réunions du comité d'accompagnement visé à l'article 6 et au respect des échéances et du plan de projet global établi par le coordinateur de projet global. § 4. Dans lecadre des missions visées à l'article 2, l'organisation visée à l'article 1er remettra, dans les délais visés à l'article 5, un rapport d'activités intermédiaire et un rapport d'activités final.

Art. 5.A la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge , une première tranche de quatre-vingt mille (80.000) euros du montant visé à l'article 1er sera versée à l'organisation visée au même article.

Le solde du subside octroyé ne sera liquidé qu'après : 1° l'introduction auprès de la direction général Soins de santé primaires et Gestion de crise (bureau 02E007) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le 15 décembre 2008 au plus tard, du rapport d'activités intermédiaires visé à l'article 4, § 4, et son approbation par le comité d'accompagnement visé à l'article 6;2° l'introduction auprès de la direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise (bureau 02E007) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le 31 mai 2009 au plus tard, d'un rapport d'activité final visé à l'article 4, § 4, du compte de recettes et de dépenses de l'organisation scientifique concernée pour la période visée par le présent subside, d'une déclaration de créance et des pièces justificatives afférentes à l'ensemble du subside;3° l'approbation du rapport d'activités final visé à l'article 5, § 4. Si les pièces justificatives ne couvrent pas le montant du subside consenti, la différence sera remboursée sans délai au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.Un comité d'accompagnement est constitué auprès de la direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement afin d'évaluer les travaux de l'organisation visée à l'article 2 et la réalisation, par celle-ci, des missions visées à l'article 3.

Ce comité est constitué comme suit : - un représentant du Ministre qui a la Santé publique dans ses compétences; - deux représentants de la direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; - un représentant de la direction générale Organisation des établissements de Soins du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; - le coordinateur de projet global lorsque celui-ci est désigné et un représentant de l'organisation visée à l'article 1er, qui siègent avec voix consultative.

Le comité d'accompagnement est chargé d'approuver la candidature du coordinateur de projet global, d'approuver éventuellement l'objet, la composition et le plan de travail de chaque groupe de travail proposé, d'évaluer et, le cas échéant, d'approvuer, les rapports d'activités intermédiaires ainsi que le rapport d'activités final qui montrent l'état d'avancement de l'exécution des missions visées à l'article 2.

Art. 7.Seront seuls pris en considération : les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service.

Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre plusieurs activités professionnelles, à savoir, notamment, l'enseignement, la recherche, la pratique de la médecine, il ne sera pris en considération qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs traitements, correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du présent arrêté. La production d'une feuille de prestation dont le modèle est fourni par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, signée sur l'honneur, fera office de justification.

Il sera fourni une fiche de traitement pour chacun des membres du personnel employé subsidié par ce subside.

Les frais de prestations de service seront établis par une facture et par la présentation d'un devis, d'une offre, d'un bon de commande ou d'un contrat préalable.

Les frais d'investissement ne seront pas remboursés.

Les frais de reboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération.

Art. 8.Tous les documents et résultats produits sont remis au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagnés d'une version imprimée.

Art. 9.Tous les documents et résultats produits par l'association visée à l'article 1er dans le cadre du présent subside sont la propriété du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L'association visée à l'article 1er veillera à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides porteront des indications claires illustrant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux.

L'organisation visée à l'article 1er pourra faire usage des documents et résultats qu'elle aura produits dans le cadre du présent subside pour autant que cet usage soit dénué de tout but lucratif et après autorisation écrite du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Ce droit d'usage pourra, à tout moment, être retiré par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2008.

Art. 11.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX