18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 1 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu la requête du 27 avril 2007 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande un subside de 35.800.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation;

Vu la requête du 1er juin 2007 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande un subside de 11.600.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir les besoins communs de la plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 10 octobre 2008;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 33.202.000 euros est octroyée à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2008 destiné à couvrir les frais de fonctionnement. Ce subside comprend la demande de 1.060.000 euros formulée par A.S.T.R.I.D. pour cause de déficit de couverture dans le subside en 2006.

Art. 2.A charge de l'allocation de base 56.10.51.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 7.961.000 euros est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2008 destiné à couvrir les frais d'investissement en exécution de l' article 24bis du deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. Ce montant est destiné à la réalisation des projets suivants : - 2.575.460 euros pour le remplacement ou l'extension des stations de travail, des servers et des centrales téléphoniques; - 1.216.400 euros pour le développement des logiciels complémentaires; - 2.800.000 euros pour le remplacement de la solution d'enregistrement; - 1.369.140 euros pour divers travaux et services.

Art. 3.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation des subsides.

Art. 4.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du contrôle de l'affectation du subside visé à l'article 1er, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides demandés et de leurs affectations.

Les dépenses non facturées des subsides visés à l'article 2 feront l'objet de reports budgétaires à réaffecter sur les exercices suivants. Ces reports seront déclarés en fin d'exercice aux commissaires du gouvernement par la plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET