18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces Sommets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003600 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 ALBERT II, Roi des Belges, fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, du 29 septembre 2005;

Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé du 29 septembre 2005;

Considérant que le rôle de capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des Sommets européens;

Considérant que les zones de police de la région de Bruxelles-Capitale doivent pouvoir rapidement disposer des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 2.000.000 euros est octroyée pour l'année budgétaire 2005 aux six zones de police de la région de Bruxelles-capitale, afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement des heures prestées dans le cadre de ces Sommets par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police La répartition de ce montant entre les 6 zones de police de Bruxelles s'effectue selon la clé suivante : -la moitié du montant global (1.000.000 euros) pour la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles (5339); - l'autre moitié répartie en 5 parts égales (200.000 euros) entre chacune des autres zones, à savoir respectivement les zones de Bruxelles-Ouest (5340), Midi (5341), Uccle-Watermael-Auderghem (5342), Montgomery (5343) et Schaerbeek-Saint- Josse-Evere (5344).

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Peuvent être prises en considération, les heures prestées en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de la préparation, de la gestion, des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes.

Les activités prises en compte dans le cadre de la préparation sont notamment la participation aux diverses réunions et la reconnaissance.

Les activités prises en compte dans le cadre de la gestion de l'événement sont notamment l'occupation du ou des périmètres, le maintien de l'ordre, la participation dans le Centre de commandement, les officiers de liaison, et l'appui logistique.

Art. 4.Chaque zone de police recevra, dès que les fonds sont disponibles, à titre d'avance, un montant équivalent à la moitié du montant qui aura été engagé l'année précédente.

Au plus tard pour le 31 août 2006, les zones concernées introduisent auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction générale Centre de Crise, un dossier reprenant les heures prestées, par catégorie de personnel, avec les éléments démontrant le lien, conformément à l'article 3 du présent arrêté, entre les heures prestées et les Sommets européens. Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des heures prestées et être certifié par le chef de zone et/ou le comptable spécial.

Le solde sera versé après vérification, par la Direction générale Centre de Crise, de l'usage correct de l'intervention financière.

Art. 5.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'intervention financière prévus à l'article 2 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL