18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, inséré par l'arrêté royal du l4 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant qu'il convient de nommer un Commissaire du Gouvernement exerçant, au nom du Ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions, le contrôle de la société anonyme de droit public « Infrabel »;

Considérant que les missions confiées au Commissaire du Gouvernement par l'article 213 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée requièrent une large connaissance et expérience en matière ferroviaire, à l'instar de celles dont dispose la personne concernée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Carole Maczkovics est nommée Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT