18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Caisse de retraite supplémentaire » et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, notamment l'article 13 modifié par la convention collective de travail du 9 juillet 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 août 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Caisse de retraite supplémentaire » et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 4 mai 1981, Moniteur belge du 23 mai 1981.

Arrêté royal du 19 août 1992, Moniteur belge du 24 septembre 1992.

Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 26 juin 1997 Modification de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45756/CO/130)

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, modifié par la convention de travail du 9 juillet 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 août 1992, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 13.A partir du 1er octobre 1997, la cotisation des employeurs est fixée à : - pour les entreprises occupant 10 travailleurs et plus : 0,97 p.c. des rémunérations brutes; - pour les entreprises occupant moins de 10 travailleurs : 0,32 p.c. des rémunérations brutes.

A partir du 1er janvier 1998, la cotisation des employeurs est fixée à : - pour les entreprises occupant 10 travailleurs et plus : 1,04 p.c. des rémunérations brutes; - pour les entreprises occupant moins de 10 travailleurs : 0,39 p.c. des rémunérations brutes.

A partir du 1er octobre 1998, la cotisation des employeurs est fixée à : - pour les entreprises occupant 10 travailleurs et plus : 0,97 p.c. des rémunérations brutes; - pour les entreprises occupant moins de 10 travailleurs: 0,32 p.c. des rémunérations brutes. » .

Art. 2.La présente convention produit ses effets le 1er octobre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX