18 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb) modifié par les lois du 10 août 2001 et 27 avril 2007;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, alinéa 2, l'article 102, § 1er, alinéa 2 et l'article 103quater, alinéa 2;

Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 59, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 septembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2017;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis n° 62.853/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'intitulé de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions ».

Art. 2.- Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique, un article 2/1 est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 2/1.- Cet article s'applique à toute décision relative au droit aux allocations d'interruption, prise en vertu des arrêtés d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de l'article 100, alinéa 3, de l'article 100bis, § 4, alinéa 2, de l'article 102, § 1er, alinéa 2 et de l'article 103quater, alinéa 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et de l'article 59, alinéa 2, de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Les décisions visées à l'alinéa 1er sont prises par le directeur du bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi, visé aux articles 1er, 5° et 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le ressort duquel le travailleur a sa résidence principale ou par les membres du personnel du bureau du chômage désignés par celui-ci.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions peuvent, si le traitement des dossiers dans les délais le requiert, être prises aussi par les membres du personnel d'un autre bureau du chômage dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par leur directeur. Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé à l'alinéa 2.".

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS