18 MARS 2009. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17, tel que modifié par l'article 11 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006;

Vu la demande des Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne introduite par leur ministre du Budget, en date du 22 janvier 2009;

Considérant que la Région wallonne et la Communauté française donnent priorité aux projets de modernisation et de nouveau management de leur administration respective et que, dans ce contexte de changement, le déploiement avec succès d'un nouveau système budgétaire et comptable risquerait d'être compromis;

Considérant que l'arrêté royal visé à l'article 5 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer précitée et destiné à instaurer un plan comptable général à appliquer par toutes les entités de l'Etat n'est pas encore adopté;

Vu l'avis n° 46.054/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2009;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2008.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat au Budget M. WATHELET