18 MAI 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.213, alinéas 2, 3 et 6, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020;

Vu l'avis 68.730/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal précité du 17 décembre 2017 détermine notamment les tarifs de la rémunération équitable pour différents secteurs;

Considérant qu'il a été constaté récemment qu'en ce qui concerne les tarifs pour les radios non locales, une erreur matérielle s'est glissée dans les montants indiqués dans l'arrêté; que, pour les radios non locales, l'arrêté mentionne en effet erronément les montants non indexés de décembre 2002;

Considérant qu'il ressort clairement des travaux préparatoires et des consultations qu'il s'agit d'une erreur matérielle;

Considérant qu'il est indiqué, pour la sécurité juridique, de rectifier cette erreur matérielle;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 71 de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'indice de base est celui en vigueur au mois de septembre 2017, à l'exception des montants déterminés aux articles 45 et 46, pour lesquels l'indice de base est l'indice de décembre 2002. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE