18 MAI 2011. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcelles de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 3 et 39;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 12;

Considérant que les parcelles à transférer sont aujourd'hui enclavées entre deux avenues régionales;

Considérant que les parcelles à transférer constituent la moitié d'un site identifiable comme un tout, que l'autre moitié est une espace régionale et que cela engendre un manque de lisibilité et de logique dans la gestion de l'ensemble du site;

Considérant que les parcelles à tranférer à la Région de Bruxelles-Capitale revêtent un caractère d'intérêt général;

Considérant que ces parcelles se situent sur une zone semi-naturelle qui n'est pas actuellement valorisée;

Considérant que les parcelles à transférer sont soumises à des conditions expresses telles que reprises dans l'acte d'échange des terrains du 21 mai 1962 entre l'Etat et la Donation royale;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété des parcelles de terrains situées sur la berme centrale entre les avenues des Croix du Feu et Van Praet. Ces parcelles sont situées à Bruxelles, 18e division, section F, numéros 11/02B, 11/02C, 11/02D, 11/03A, et 19e division, section D, numéros 79/12 et 79/13.

Art. 2.Les conditions expresses visant ces parcelles et reprises dans l'acte d'échange du 21 mai 1962 entre l'Etat et la Donation royale font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS