18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 13 septembre 2007 (Convention enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85113/CO/226)

Article 1er.La présente convention collective de travail particulière s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui, à partir du 10 juin 2007, ressortissent pour la première fois à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique dont le champ de compétence a été modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, publié au Moniteur belge du 31 mai 2007.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes qui sont toujours en vigueur au 10 juin 2007, s'appliqueront à partir de cette date aux entreprises visées à l'article premier.

Art. 3.Cette convention collective de travail prend effet au 10 juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ainsi qu'à chacune des parties signataires. Il prend effet au troisième jour ouvrable à partir de la date d'envoi de la lettre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET