18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant l'augmentation du pouvoir d'achat.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA Convention collective de travail du 1er octobre 2007 Augmentation du pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85863/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA. CHAPITRE II. - Augmentation du pouvoir d'achat pour la période 2007-2008

Art. 2.A la date du 1er janvier 2007 les barèmes et les salaires réellement payés sont augmentés de 22 EUR par mois ou de 264 EUR par an.

Pour les travailleurs employés dans un régime de travail à temps partiel, l'augmentation du salaire mensuel ou annuel est calculé suivant leur durée de travail hebdomadaire moyenne par rapport à la durée de travail moyenne des travailleurs employés à temps plein.

Cette augmentation salariale et barémique est récurrente.

Art. 3.Cette augmentation de salaire peut être transformée au niveau de l'entreprise en l'octroi d'un avantage équivalent de toute nature.

Cet avantage doit néanmoins correspondre pour la période 2007-2008 au volume total de l'augmentation salariale, comme indiquée dans l'article 2.

Au cas où l'augmentation salariale au niveau de l'entreprise est transformée en l'octroi d'un avantage équivalent avec l'augmentation salariale comme indiqué dans l'article 2, dans ce cas l'octroi de cet avantage équivalent doit être récurrent.

Art. 4.Pour l'application de l'augmentation de salaire, comme indiqué dans l'article 2, entrent en considération toutes les augmentations salariales octroyées au cours de la période 2007-2008, pour autant qu'il s'agisse d'augmentations de salaires qui sont assujetties au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Cependant n'entrent pas en compte comme une augmentation de salaire ou comme un avantage équivalent au sens de l'article 2 précité : - des augmentations de salaires octroyées suite à une indexation des salaires et des barèmes; - des augmentations de salaires octroyées suite à des augmentations barémiques (par ceci sont impliquées des augmentations appliquées en fonction de l'âge ou l'ancienneté) jusqu'à maximum 1 p.c. par année; - des augmentations de salaires octroyées suite à des promotions (augmentations de salaires suite à des modifications de fonction).

Commentaires aux articles 2, 3 et 4 Exemple Salaire brut mensuel : 1 600 EUR Augmentation barémique à : 1 630 EUR Augmentation de salaire : 30 EUR Calcul : 1 p.c. de 1 600 EUR = 16 EUR (n'est pas pris en considération) 30 EUR - 16 EUR = 14 EUR à prendre en considération.

Décompte : 22 EUR - 14 EUR = 8 EUR à ajuster Pour l'application de cette augmentation du pouvoir d'achat, les sociétés peuvent utiliser, en concertation avec les représentants du personnel, des alternatives socialement et fiscalement admises.

Art. 5.L'évaluation de l'augmentation de salaire, comme indiquée dans l'article 2 se fera au 31 décembre de chaque année calendrier. Un ajustement éventuel s'effectuera au plus tard au 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence.

Art. 6.La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice à la possibilité de conclure, au niveau de l'entreprise, des conventions collectives de travail portant sur le pouvoir d'achat supplémentaire. CHAPITRE III. - Validité et entrée en vigueur

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET