18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 portant fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 1999 portant fixation de certaines conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 10 septembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 19 novembre 1999 portant fixation de certaines conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 16 octobre 2007 sous le numéro 85228/CO/127) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs, des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. CHAPITRE II. - Augmentation des salaires

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 19 novembre 1999, modifiée par la convention collective de travail du 18 décembre 2003, est modifié comme suit : "

Art. 2.Les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières du secteur ayant une ancienneté d'au moins 3 ans sont augmentés de 0,05 EUR par heure à partir du 1er juillet 2007, et ceci pour toutes les catégories. Cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2007 les salaires horaires minima suivants sont d'application : Salaires minima : Tous les ouvriers et ouvrières : 9,1360 EUR Chauffeur : 9,5591 EUR Chauffeur camion-citerne : 10,0549 EUR Salaires minima après 3 ans d'ancienneté : Tous les ouvriers et ouvrières : 9,3788 EUR Chauffeur : 9,8019 EUR Chauffeur camion-citerne : 10,2977 EUR Salaires minima après 10 ans d'ancienneté : Tous les ouvriers et ouvrières : 9,4675 EUR Chauffeur : 9,8905 EUR Chauffeur camion-citerne : 10,3863 EUR Salaires minima après 15 ans d'ancienneté : Tous les ouvriers et ouvrières : 9,6113 EUR Chauffeur : 10,0341 EUR Chauffeur camion-citerne : 10,5299 EUR Les salaires horaires minima et les salaires effectifs pour les ouvriers et ouvrières sont augmentés le 1er décembre 2007 d'un montant fixe équivalant à 1 p.c. calculé sur base des salaires horaires minima applicables à cette date.

Les salaires horaires minima et les salaires effectifs pour les ouvriers et ouvrières du secteur sont augmentés le 1er décembre 2008 d'un montant fixe équivalant à 0,5 p.c. calculé sur base des salaires horaires minima applicables à cette date.". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du commerce de combustibles, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET