18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime annuelle en janvier pour les années 2006-2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime annuelle en janvier pour les années 2006-2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalite des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 22 octobre 2007 Octroi d'une prime annuelle en janvier pour les années 2006-2007 (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85580/CO/119) Préambule 1. L'accord sectoriel 2005-2006 a introduit à partir de l'année 2006, une prime récurrente annuelle de 70 EUR : « Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur la base de la législation en matière d'élections sociales), une prime annuelle sera payée au mois de janvier à tous les ouvriers.Cette prime sera payée pour la première fois en 2006. Le montant de la prime annuelle est de 70 EUR. La prime sera payée aux ouvriers à temps partiel en fonction de leurs prestations. Aux ouvriers ayant une année incomplète de service au cours de l'année calendrier précédente, la prime sera payée selon le régime prorata qui leur est applicable pour la prime de fin d'année de l'année précédente. » 2. Cet accord sectoriel a été mis en oeuvre par la convention collective de travail du 23 novembre 2005, enregistrée sous le numéro 77879, et dénommée ci-après accord du 23 novembre 2005.Cette convention a stipulé que la prime afférente à la convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise au plus tard le 30 novembre 2005, pouvait être transposée en avantages équivalents.

Etant donné que l'accord du 23 novembre 2005, par lequel cette prime a été introduite n'a pas été signé par tous les syndicats, il s'agit d'une convention collective de travail conclue entre parties (Fedis, CLB et le syndicat "CSC") et non pas d'une convention collective de travail, rendue contraignante par un arrêté royal. 3. Dans une "déclaration des partenaires sociaux" du 13 juillet 2007, il a été convenu de faire appliquer le régime du l'accord du 23 novembre 2005 à tous les employeurs et ouvriers des entreprises de 50 travailleurs ou plus de la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). A cet effet, la présente convention pour les années 2006-2007 introduit d'une part pour les entreprises une prime annuelle de 70 EUR pour les années 2006-2007 et ce, uniquement à l'égard des entreprises qui n'étaient pas soumises à l'accord du 23 novembre 2005 et qui n'ont pas payé cette prime ou un avantage équivalent pour les années 2006- 2007.

En même temps, les parties qui ont signé l'accord du 23 novembre 2005 (Fedis, CLB et le syndicat "CSC") confirment leur intention d'abolir cet accord auprès du Greffe compétent.

D'autre part, la "convention collective de travail du 27 août 2007 relative à l'octroi d'une prime annuelle en janvier" introduit à partir de 2008 une prime annuelle de 70 EUR, avec la possibilité de la transposer en un avantage équivalent via un accord au sein de l'entreprise. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Prime annuelle 70 EUR pour les années 2006-2007

Art. 2.§ 1er. Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur la base de la législation et des circulaires en matière d'élections des conseils d'entreprises) où la prime prévue par l'accord sectoriel 2005-2006 du 30 juin 2005 et par l'accord du 23 novembre 2005 mentionné ci-dessus n'a pas été transformée en avantage équivalent, une prime annuelle sera payée à tous les ouvriers pendant le mois de janvier. § 2. Cette prime sera payée pour la première fois en 2008. § 3. La prime est payée avec le salaire mensuel du mois de janvier. § 4. Au total, le montant de cette prime doit, y compris le simple et le double pécule de vacances, correspondre à 70 EUR bruts pour une année de référence complète (1) et pour des ouvriers à temps plein (2). (1) La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de janvier de l'année calendrier précédente jusques et y compris le mois de décembre de l'année calendrier précédente. Pour les ouvriers qui sont en service mais qui ne peuvent justifier de prestations pendant toute la période de référence, cette prime (y compris les simple et double pécules de vacances) est calculée selon les règles du prorata qui leur ont été appliquées pour la prime de fin d'année de l'année précédente. (2) Pour les ouvriers à temps partiel, la prime ainsi que la partie du simple et du double pécules de vacances y afférente seront calculées proportionnellement à celles des ouvriers occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

Art. 3.Le présent chapitre n'est pas d'application: 1) aux entreprises de moins de 50 travailleurs;2) aux entreprises de 50 travailleurs ou plus où la prime prévue par l'accord sectoriel 2005-2006 du 30 juin 2005 et par l'accord du 23 novembre 2005 a été payée;3) aux entreprises de 50 travailleurs ou plus où la prime prévue par l'accord sectoriel 2005-2006 du 30 juin 2005 et par l'accord du 23 novembre 2005 a été transformée en avantage équivalent.Dans ces entreprises, la convention d'entreprise reste d'application. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et del'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET