18 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant les statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41 § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 9 avril 2008, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2008;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 18 mai 2008 Modifications aux statuts de BELGACOM a) Modification de l'article 11, paragraphe 2, des statuts comme suit : « Toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, des titres conférant le droit de vote de la Société est tenue de notifier le nombre de titres qu'elle détient à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances ainsi qu'à la Société lorsque les droits de vote attachés aux titres conférant le droit de vote qu'elle détient dépassent une quotité de 3 % ou de 7,5 % du total des droits de vote liés aux effets de la Société. Une même notification est également obligatoire en cas de cession, directe ou indirecte, de titres conférant le droit de vote, lorsqu'à la suite de cette cession, les droits de vote retombent en dessous d'un des seuils visés au premier alinéa.

Les dispositions des articles 6 à 17 de la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007003215 source service public federal finances Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses fermer sur la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé s'appliquent aux quotités mentionnées ci-dessus.

Cette disposition est applicable sans préjudice de l'obligation de notification lorsque l'on atteint ou retombe sous les quotités légales de 5 %, 10 %, 15 % et ainsi de suite, par tranche de cinq points de pourcentage. » b) Modification de l'article 13, alinéa 2, des statuts comme suit : « Le Conseil d'Administration est mandaté pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de 5 pour cent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de 10 pour cent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction.Ce mandat est accordé pour une période de dix-huit mois à compter du neuf avril deux mille huit. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fontion publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE