18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 16 décembre 2022 Modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social (Convention enregistrée le 12 janvier 2023 sous le numéro 177585/CO/142.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers décide, en application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer sur les fonds de sécurité d'existence, d'instituer un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont fixés ci-après.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 16 décembre 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, prenant cours le premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace et annule la convention collective de travail du 20 janvier 2022 (numéro d'enregistrement 173788/CO/142.04) concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social Statuts coordonnés CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée

Art. 5.Il est institué à partir du 1er janvier 2005 un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers", appelé ci-après le fonds.

Art. 6.Le siège social du fonds est établi au BluePoint Brussels, situé à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80. Il peut être transféré par décision de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (142.04) à tout autre endroit en Belgique.

Art. 7.Le fonds a pour objet d'organiser et d'assurer : 1. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5;2. l'octroi et le paiement d'avantages sociaux complémentaires;3. la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque.

Art. 8.Le fonds est institué pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 9.Les présents statuts s'appliquent : a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;b) aux ouvriers occupés dans les entreprises visées sous a). Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. CHAPITRE III. - Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement

Art. 10.§ 1er. Les avantages attribués par le fonds social sont déterminés dans une convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers et rendue obligatoire par arrêté royal. § 2. Des initiatives en vue de la formation et de l'emploi de groupes à risque parmi les travailleurs, en exécution des dispositions légales. CHAPITRE IV. - Gestion

Art. 11.Le fonds est géré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs représentées à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Ce conseil est composé de douze membres, soit six représentants des employeurs et six représentants des travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers sur proposition des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs représentées à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Art. 12.Chaque année, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et deux vice-présidents qui constituent avec le secrétaire du fonds le comité de gestion restreint.

La présidence est assurée par la délégation des employeurs.

Les deux vice-présidents appartiennent au groupe des travailleurs.

Art. 13.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président avec un préavis de quinze jours. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins deux fois par an et chaque fois que l'exigent deux membres au moins du conseil.

La convocation mentionne l'ordre du jour.

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire désigné par le conseil d'administration et signés par le président de la séance.

Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à un vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abstiennent.

Le conseil ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Art. 14.Le conseil d'administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires pour son bon fonctionnement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du fonds.

Le conseil d'administration agit en justice au nom du fonds, à la poursuite et à la diligence du président ou d'un administrateur délégué à cette fin.

Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné des délégations spéciales, les signatures conjointes de deux administrateurs (un du côté des travailleurs et un du côté des employeurs) sont exigées.

La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution de leur mandat et ils ne contractent aucune obligation personnelle relative à leur gestion vis-à-vis des engagements du fonds.

Le membre qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion du conseil d'administration peut donner procuration, par lettre ou par e-mail, à un de ses collègues appartenant au même groupe (groupe des travailleurs ou des employeurs) pour le remplacer. Aucun membre ne peut toutefois représenter plus d'un administrateur.

Art. 15.Le conseil d'administration désigne le secrétariat du fonds social pour la gestion quotidienne du fonds social, notamment : - la signature des quittances et des décharges vis-à-vis des administrations publiques; - la représentation du fonds dans tous les actes et affaires auprès de l'Etat, des autorités fédérales, régionales, provinciales, communales et/ou autres, des autorités fiscales et de droit social, de la Poste, de la Banque-Carrefour des Entreprises, du registre des personnes morales et du secrétariat social ainsi qu'auprès de tous autres services publics (en ce compris, mais sans s'y limiter, (i) la signature de tous les contrats ou engagements avec ou à l'égard des autorités, administrations, services ou institutions, ainsi que (ii) la demande de toutes les inscriptions et modifications auprès des autorités, administrations, services ou institutions); - la signature ou la réception de toutes les correspondances, paquets, pièces, colis, envois et autres communications (en ce compris, mais sans s'y limiter, la signature de tous les accusés de réception), recommandés ou non et avec ou sans sommes d'argent indiquées; - l'exécution des opérations financières auprès de toute banque ou tout organisme financier en Belgique pour les comptes du fonds en vue d'exécuter les conventions collectives de travail, toutes autres dispositions légales, les conventions conclues par le fonds social ou les décisions du conseil d'administration du fonds; - l'acquisition, excepté pour tout contrat ayant une durée supérieure à une année civile, des biens mobiliers et services nécessaires ou utiles aux activités et travaux du fonds par acquisition ou contrat (en ce compris, mais sans s'y limiter, la signature d'offres et de bons de commande) conformément au budget approuvé annuellement par le conseil d'administration du fonds; - l'exécution de placements de fonds en conformité avec les lignes directrices définies par le conseil d'administration. CHAPITRE V. - Financement

Art. 16.Pour assurer le financement des avantages prévus à l'article 6, le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5, a).

Art. 17.Le montant de la cotisation est déterminé par la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers et s'élève pour le quatrième trimestre 2005 à 2 p.c. des salaires bruts non plafonnés et à partir du 1er janvier 2006 à 0,50 p.c.

A ce montant s'ajoute : - pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2008 inclus, une cotisation égale à 16,50 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du quatrième trimestre 2008, une cotisation égale à 12,50 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er avril 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, une cotisation égale à 8,98 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 mars 2016, une cotisation égale à 8,36 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er avril 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, une cotisation égale à 9,86 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018, une cotisation égale à 11,18 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er janvier 2019, une cotisation égale à 10 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, une cotisation égale à 11 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er janvier 2021, une cotisation égale à 10,5 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 inclus, une cotisation égale à 13,5 p.c. des salaires bruts non plafonnés; - à partir du 1er octobre 2022, une cotisation égale à 11,5 p.c. des salaires bruts non plafonnés.

Cette cotisation est spécifiquement destinée au paiement via le fonds social de la prime de fin d'année.

Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'administration qui en détermine les modalités de perception et de répartition. Cette cotisation exceptionnelle doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 18.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office National de Sécurité Sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE VI. - Budget, comptes

Art. 19.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture au 31 décembre. Toutefois, le premier exercice prendra cours le 1er octobre 2005 pour se terminer le 31 décembre 2006.

Art. 20.Chaque année, au plus tard pendant le mois de décembre, un budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Art. 21.Les comptes de l'année révolue sont clôturés le 31 décembre.

Le conseil d'administration, ainsi que le réviseur ou expert-comptable, désignés par la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, font annuellement chacun un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission pendant l'année révolue. Le bilan, conjointement avec les rapports annuels écrits, visés ci-dessus, doivent être soumis pour approbation à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Art. 22.Le fonds ne peut être dissous que par décision unanime de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Celle-ci devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération et définir la destination de l'actif du fonds.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE