18 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, portant abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 24 novembre 2022 Abrogation de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 177331/CO/225.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des établissements d'enseignement et internats ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux écoles supérieures, aux maîtres d'étude-éducateurs dans les internats ni au personnel administratif.

Art. 2.La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 10 octobre 2018 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés, enregistrée sous le numéro 150274 (Moniteur belge du 27 juin 2019).

L'intervention dans les frais de déplacement est réglée par la convention collective de travail du 24 mai 2022 enregistrée sous le numéro 174456.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 24 novembre 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE