18 JUIN 2004. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment le programme 44.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1971, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental minimal qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine;

Considérant que la mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la caution locative;

Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trois cent trente trois mille neuf cent vingt-cinq euros (333.925,00 euros) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 6.

Cette subvention est imputée au crédit du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, au programme 44.55.1 « Sécurité d'existence », allocation de base 43.43, exercice budgétaire 2004.

Art. 2.La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par l'octroi d'une aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.

Art. 3.La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée sous la forme de constitution d'une garantie locative : a) soit par lettre de caution;b) soit par garantie bancaire;c) soit par avance directe du montant de la caution locative à la personne. L'octroi de la subvention est conditionné au fait que le C.P.A.S. établisse, en tenant compte de la capacité contributive de la personne aidée, les modalités d'un plan de remboursement correspondant au montant de la garantie locative accordée.

Art. 4.Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à 25 EUR par contrat de bail pour lequel le centre public d'action sociale décide d'octroyer l'aide sociale par la constitution d'une garantie locative.

Art. 5.La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de quatre bénéficiaires du revenu d'intégration, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du C.P.A.S. au 1er janvier 2003.

La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le montant de subvention revenant à chaque centre public d'action sociale en vertu de l'article 5 lui est liquidé en une seule tranche à titre d'avance.

Art. 7.En vue de l'octroi de la subvention, le centre introduit au S.P.P. Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, pour le 1er mars 2005, une déclaration de créance en double exemplaire, dont le modèle-type est établi par le Ministre, sous la forme d'un relevé récapitulatif et nominatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2004.

En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au centre public d'action sociale.

La partie de la subvention non utilisée par le centre ou pour laquelle le C.P.A.S. ne justifie pas de l'utilisation conformément au présent arrêté est remboursée à l'Etat à la suite du contrôle effectué par l'administration.

Art. 8.La période couverte par la subvention prévue par le présent arrêté porte du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004.

Art. 9.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image