18 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant agrément de « Familial Adenomatous Polyposis Association » (FAPA) comme promoteur d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, article 31, § 1er ;

Considérant la demande, introduite le 21 décembre 2020, pour être agréée comme promoteur d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine ;

Considérant les statuts révisés le 4 décembre 2018 (publiés initialement aux Annexes du Moniteur belge du 12 août 1993), la « Familial Adenomatous Polyposis Association » (FAPA) est une association sans but lucratif (a.s.b.l.) conformément au Livre 9 du Code de sociétés et associations ;

Selon l'article 3 des statuts mentionnés, l'association a pour but de contribuer au progrès dans les recherches portant sur la prévention, la détection et le traitement de la polypose adénomateuse familiale ;

Par conséquent, le demandeur est une institution sans but lucratif dont l'objet social est principalement la recherche, et par conséquent, les conditions de l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine sont remplies ;

Considérant l'avis favorable du 22 janvier 2021 du Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique ;

Sur la proposition du ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.« Familial Adenomatous Polyposis Association » (FAPA) est agréée comme promoteur d'expérimentations non commerciales conformément à l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, les institutions suivantes :

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE