18 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 2015 nommant les membres des Commissions d'implantation visées à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ;

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2015 nommant les membres des Commissions d'implantation visées à l'article 4, § 3, 4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ;

Considérant que l'article 2, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis n'a pas pu être respecté, dans la mesure où aucune autre candidature de magistrat n'a été présentée ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la nomination afin d'assurer la continuité de la Commission d'implantation d'expression française, dont deux membres se voient reconnaitre démission honorable de leurs fonctions ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de leurs fonctions de membres effectifs de la Commission d'implantation d'expression française est accordée à M. Jacques Michaëlis, juge honoraire du tribunal de première instance d'Arlon et à Mme Françoise Lhoest, juge au tribunal de première instance de Liège.

Art. 2.Est nommé en qualité de membre effectif de la Commission d'implantation d'expression française, M. Alain Squilbeck, magistrat suppléant au tribunal du travail francophone de Bruxelles, en remplacement de M. Jacques Michaëlis, pour la durée restante de son mandat.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK